FRAIS PROFESSIONNELS - TRAJET DOMICILE-TRAVAIL - 16.09.2022

Frais de déplacement domicile-lieu de travail : nouveautés

La loi 2022-1157 du 16.08.2022 de finances rectificative pour 2022 contient plusieurs mesures favorables à une prise en charge facultative par l’employeur des frais de transport de ses salariés pour leurs trajets domicile-lieu de travail. Voici lesquelles.

Prise en charge des frais de transport

Une prime de transport pour tous vos salariés. Pour les années 2022 et 2023, vous pouvez prendre en charge, de façon facultative, la totalité ou une partie seulement des frais de carburant et des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par tous vos salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail (loi 2022-1157 du 16.08.2022 art. 2, II, JO du 17.08 ; C. trav. art. L 3261-3) .

Avantage. Cette prise en charge facultative, appelée aussi « prime de transport », n’est donc pas réservée en 2022 et 2023 à vos salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou en dehors d’un périmètre de transports urbains, ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison de leurs conditions d’horaires de travail particuliers ne leur permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

Cumul prime de transport-prise en charge obligatoire. Pour les trajets domicile-lieu de travail effectués par vos salariés en 2022 et 2023, vous pouvez exceptionnellement leur accorder une prime de transport pour leurs frais liés à l’utilisation d’un véhicule, et leur verser la prise en charge obligatoire de 50 % du prix des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos qu’ils ont souscrits. En principe, ce cumul est interdit (loi 2022-1157 art. 2, II ; C. trav. art. L 3261-2 et L 3261-3, dern. al.) .

Prise en charge obligatoire au-delà de 50 %. Pour les années 2022 et 2023, vous pouvez prendre en charge, au-delà de votre obligation légale de 50 %, les abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos souscrits par vos salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail ; la part excédentaire de votre participation (prise en charge facultative entre 50 % et 75 %) est exonérée d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales, y compris de CSG-CRDS, dans la limite de 75 % du prix de ces titres, au lieu de 50 % (loi 2022-1157 art. 2, III ; CGI art. 81, 19°ter-a ; CSS art. L 136-1-1, III-4°-d) .

Cumul avec le forfait mobilités durables

Cumul forfait mobilités durables-prime de transport. Pour l’imposition des revenus de 2022 et 2023 et les cotisations et contributions sociales dues en 2022 et 2023, si vous versez à vos salariés, une prime de transport et si vous prenez aussi en charge leurs frais de transport pour leurs trajets domicile-lieu de travail en leur versant une indemnité de forfait mobilités durables (C. trav. art. L 3261-3-1) , l’avantage qui en résulte pour le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales salariales et patronales, y compris de CSG-CRDS, dans la limite globale de 700 € par an et par salarié (au lieu de 500 € auparavant), dont 400 € au maximum (au lieu de 200 € auparavant) pour les frais de carburant (loi 2022-1157 art. 2, I ; CGI art. 81, 19ter-b ; CSS art. L 136-1-1, III-4°-e) . Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, cette limite d’exonération est portée à 900 € par an et par salarié, dont 600 € pour les frais de carburant.

Cumul forfait mobilités durables-prise en charge obligatoire. À compter de l’année 2022, la limite d’exonération sociale et fiscale en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût de l’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos souscrits par vos salariés est relevée de 600 € à 800 € par an et par salarié (ou au montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, s’il est supérieur à 800 €) (loi 2022-1157 art. 3) .

Pour améliorer le pouvoir d’achat de vos salariés, vous avez la faculté, en 2022 et 2023, d’augmenter la prise en charge de leurs frais de transport pour effectuer les trajets domicile-lieu de travail, en raison des dispositifs de la prime de transport, du forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire du coût des transports publics, devenus plus avantageux.

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