2022 -
Septembre
LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE - 30.09.2022
Méthodes de management harcelantes
L’employeur peut-il licencier pour faute grave un salarié qui dirige ses collaborateurs en commettant des actes de harcèlement moral connus de sa hiérarchie ?
ÉPARGNE SALARIALE - DÉBLOCAGE ANTICIPÉ - 30.09.2022
Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale précisé
Le ministère du Travail a précisé, dans une foire aux questions du 13-9-2022, la mesure du déblocage exceptionnel par anticipation de la participation et de l’intéressement prévue par la loi « pouvoir d’achat ». Voici plusieurs éléments importants à retenir.
RECRUTEMENT - LETTRE D’INTENTION - 30.09.2022
Prime promise dans la lettre d’intention : êtes-vous engagé ?
Si vous mentionnez dans la lettre d’intention d’embauche d’un salarié, établie avant son contrat de travail, le versement d’une prime annuelle en plus de sa rémunération, êtes-vous tenu de lui verser cette prime ? Voici ce que le juge a récemment répondu.
LICENCIEMENT PERSONNEL - ABSENCE POUR MALADIE - 30.09.2022
Absence prolongée pour maladie : conditions d’un licenciement
Le licenciement d’un salarié en raison d’une absence prolongée pour maladie n’est possible que si deux conditions sont strictement réunies. La Cour de cassation a récemment rappelé ces conditions.
FRAIS DES SALARIÉS - TRAJETS DOMICILE-TRAVAIL - 30.09.2022
Mettre en place le forfait mobilités durables dans l’entreprise
Dans une foire aux questions du 5-9-2022, le ministère de la Transition écologique fait un point sur les modes de transport pouvant être pris en charge par l’employeur dans le cadre du forfait mobilités durables et les formes possibles de versement de ce forfait.
EMBAUCHE - INFORMATION DU SALARIÉ - 30.09.2022
Salariés embauchés depuis le 1-8-2022 : nouvelles obligations
Depuis le 1-8-2022, lors de l’embauche d’un salarié, vous devez lui transmettre de nouvelles informations concernant les éléments essentiels de sa relation de travail dans un délai bien déterminé.
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL - HEURES DE DÉLÉGATION - 30.09.2022
Une retenue sur salaire au titre des heures de délégation
Lorsque l’employeur conteste l’utilisation ou le nombre d’heures de délégation pour l’exercice du mandat représentatif d’un salarié élu, il ne peut pas refuser de lui payer son salaire ou procéder à des retenues sur son salaire. C’est ce que vient de rappeler le juge.
IMPOSITION DES ENTREPRISES ‑ EXONÉRATIONS - 29.09.2022
Exonération d’impôt en ZFU et activité non sédentaire
Vous avez créé votre entreprise dans une zone franche urbaine (ZFU) et pouvez donc bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices. Mais si votre activité est non sédentaire et est exercée en partie hors zone, y avez‑vous droit ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.
GESTION ‑ FINANCES ‑ FINANCEMENTS - 29.09.2022
Financer la transformation numérique de votre société
Afin d’accélérer la transformation numérique des TPE et PME de moins de 50 salariés, le gouvernement a mis en place l’initiative « France Num », qui garantit les prêts permettant la digitalisation des entreprises. Nos explications et conseils pour en bénéficier.
GESTION ‑ FINANCES ‑ VÉHICULES - 29.09.2022
Véhicules de société et fiscalité : quelles déductions ?
La fiscalité appliquée aux véhicules utilisés dans les entreprises pour les besoins de l’activité est particulièrement stricte et complexe. De quoi nourrir de nombreuses questions, auxquelles nous vous apportons des réponses.
GESTION ‑ FINANCES ‑ IMPAYÉS - 29.09.2022
Payé avec un chèque sans provision ?
Vous avez la mauvaise surprise d’apprendre que le chèque d’un client ou d’un fournisseur, que vous avez déposé à la banque, se révèle être sans provision. Comment faire pour récupérer ce qui vous est dû ? Nos conseils.
IMMOBILIER ‑ LOCAL PROFESSIONNEL - 29.09.2022
Bail commercial et charges : qui paie quoi ?
Votre activité se développe et vous envisagez désormais de louer des locaux. Dans le cadre d’une location commerciale, au moment de la rédaction du bail, il est impératif de prévoir la répartition des charges entre le bailleur et vous, le preneur. D’autant que tout n’est pas qu’affaire de liberté en la matière…
COMMERCE ‑ MARKETING ‑ CLIENTS - 29.09.2022
Une rupture brutale des relations commerciales
Un client important vous quitte du jour au lendemain, un fournisseur décide de ne plus travailler avec vous après plusieurs années de collaboration, etc. Autant de situations qui peuvent caractériser une rupture brutale des relations commerciales. Avec quelles conséquences ? Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
DIRIGEANT ‑ COTISATIONS SOCIALES - 29.09.2022
Vos cotisations sociales en baisse
Pour protéger le pouvoir d’achat des travailleurs indépendants, le législateur est venu renforcer, pour ceux aux plus bas revenus, la dégressivité du taux de leur cotisation maladie‑maternité. Êtes‑vous concerné ?
RÉGLEMENTATION ‑ ACTUALITÉS/NOUVEAUTÉS - 29.09.2022
Quelles mesures noter ?
Les mesures ci‑dessous sont plutôt rétroactives (arrêts Covid), ou encore attendues (déduction h sup des plus de 20 salariés).
FRAIS PROFESSIONNELS ‑ DÉPLACEMENTS - 29.09.2022
Revoir les frais domicile/travail ?
La LFR 2022 majore des exonérations et permet de nouveaux cumuls pour les frais domicile/travail. Retour sur des avantages, certains temporaires, dont il est possible de profiter.
SALAIRE ‑ PRIMES - 29.09.2022
La PPV en DSN : du changement
Net‑entreprises a modifié les consignes initiales données pour la PPV. Voici donc les règles fournies au 21‑9‑2022, certains points restant toutefois provisoires (Net‑entreprises, fiche 2592) .
SALAIRE ‑ RÉMUNÉRATION VARIABLE - 29.09.2022
Vos rémunérations variables sont‑elles licites ?
La rémunération variable vise de nombreux salariés, dont une part du salaire dépend de la réalisation de leurs objectifs. L’occasion de revenir sur les grandes règles de ce système.
COTISATIONS ‑ PAIEMENT - 29.09.2022
Rappel sur les aides Covid
L’Urssaf rappelle la date limite d’utilisation des aides Covid qui ne l’auraient pas encore été.
RÉGLEMENTATION ‑ ACTUALITÉS/NOUVEAUTÉS - 29.09.2022
Que prévoit le projet de loi « Emploi » ?
Un projet de loi destiné à s’approcher du plein emploi comporte, outre la ratification d’ordonnances Covid, diverses mesures qui avaient été annoncées par le gouvernement.
SALAIRE ‑ PRESCRIPTION - 29.09.2022
Quand démarre la prescription ?
Diverses durées de prescription peuvent s’appliquer en matière de gestion du personnel. De récents arrêts ont rappelé, ou précisé, comment fixer leur point de départ.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - 23.09.2022
Amortissement du fonds de commerce : une nouvelle limite
Une mesure temporaire permet aux entreprises d’amortir l’acquisition d’un fonds commercial et de déduire les dotations de leur résultat fiscal. La loi de finances rectificative pour 2022 est venue poser une limite.
RELATIONS AVEC LE FISC - PÉNALITÉS ET SANCTIONS - 23.09.2022
Contrôle fiscal : quelles pénalités risquez-vous ?
En cas de rappels d’impôts mis à la charge de votre société et/ou à titre personnel, l’administration fiscale fait application de différentes sanctions financières selon la nature et le degré de gravité des négligences déclaratives commises. Explications.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS - 23.09.2022
Jusqu’au 31.12.2022 pour réévaluer vos immobilisations !
En modifiant la valeur comptable d’un élément d’actif pour la porter à sa valeur actuelle, votre société dégage en principe une plus-value immédiatement imposable. Mais un dispositif neutralise temporairement cette imposition. Nos conseils.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ - 23.09.2022
Utiliser un compte courant d’associé : une bonne idée ?
Le compte courant d’associé présente de nombreuses vertus, aussi bien pour votre société que pour vous. Mais quel est le régime fiscal des intérêts versés par la société ? Quels sont les points de vigilance à avoir en tête ? Explications et conseils.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 23.09.2022
Cadeaux d’affaires : quelles limites en 2022 ?
Les cadeaux d’affaires sont une pratique courante des entreprises et permettent notamment de fidéliser les partenaires commerciaux. Qu’ils soient offerts ou reçus, et afin d’éviter tout excès, l’entreprise a cependant tout intérêt à les encadrer… Nos conseils.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - PRODUITS IMPOSABLES - 23.09.2022
Indemnités perçues : quel régime applicable ?
À la suite d’un sinistre ou en conclusion d’un litige avec un tiers, votre entreprise reçoit une indemnité. Cette somme sera-t-elle soumise à la TVA ? L’indemnité sera-t-elle soumise à l’impôt ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur ces produits un peu particuliers.
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 22.09.2022
Copropriété : un «abus de majorité» pour un vote en AG ?
En copropriété, la jurisprudence reconnaît aux copropriétaires le droit de contester une résolution (décision) votée ou rejetée en assemblée générale (AG), en se prévalant d’un «abus de majorité». À quelles conditions ? Que faut-il prendre en compte, côté syndics ?
BAIL D’HABITATION - DIVERS - 22.09.2022
Sous-location illégale : quels recours ?
Un bailleur ou son mandataire découvre qu’un locataire sous-loue une partie de son logement sur un site Internet de type «Airbnb». Que peut-il faire ? Il y a du nouveau…
GESTION IMMOBILIÈRE - LOTISSEMENT - 22.09.2022
Violation du cahier des charges d’un lotissement : sanction ?
Dans un lotissement, un propriétaire (coloti) réalise une construction, en violation d’une règle fixée par le cahier des charges. Que peuvent faire les autres colotis ? À quoi le propriétaire peut-il être condamné ? Deux arrêts importants sont à intégrer…
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 22.09.2022
Focus sur le devoir de conseil pour un compromis de vente
Lorsqu’il reçoit pour mission de régulariser une promesse de vente pour un bien immobilier, un notaire ou un agent immobilier est tenu d’un «devoir de conseil» à l’égard du futur acquéreur. Une nouvelle affaire jugée par la Cour de cassation invite à la rigueur…
BAIL D’HABITATION - DÉPÔT DE GARANTIE - 22.09.2022
Zoom sur la restitution du dépôt de garantie (logements)
Pour la location d’un logement du parc privé, une réglementation particulière s’applique concernant les modalités de restitution du (solde du) dépôt de garantie qui a été versé par un locataire, à son entrée. Des décisions invitent à la prudence, côté bailleur/ADB…
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 22.09.2022
Droit de la consommation = protection du professionnel ?
Dans le cadre de ses activités, un professionnel de l’immobilier peut parfois bénéficier, pour certains contrats conclus avec des prestataires, de la protection reconnue à un consommateur par des textes du Code de la consommation. Il y a du nouveau…
GESTION IMMOBILIÈRE - ÉQUIPEMENTS - 22.09.2022
Sobriété pour le chauffage des locaux : mesures à respecter
Avec la crise de l’énergie, l’heure est à la «sobriété» pour le chauffage. Côté bailleur, ADB, syndic de copropriété ou opérateur (secteur non résidentiel), quelles mesures peuvent/doivent être prises ou sont conseillées pour optimiser la température de locaux ?
BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 21.09.2022
Réception des travaux : des décisions à intégrer
Dans le cadre d’un marché privé confié par un maître d’ouvrage (MO), des arrêts de la Cour de cassation sont à prendre en compte, côté entrepreneurs du bâtiment, concernant la réception des travaux. Quels sont les enseignements à en tirer ?
BÂTIMENT - RÉGLEMENTATION TECHNIQUE - 21.09.2022
Règles de construction : du nouveau
Durant l’été 2022, les pouvoirs publics ont publié une ordonnance visant à «renforcer le contrôle des règles de construction». Que faut-il savoir à ce sujet ?
BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 21.09.2022
Marchés de travaux conclus hors locaux ou à distance : du nouveau !
Pour des marchés de travaux avec un particulier, un entrepreneur du bâtiment doit tenir compte de réglementations particulières, protectrices des consommateurs, pour les contrats conclus hors ses locaux ou à distance. Il y a du nouveau.
BÂTIMENT - RELATIONS AVEC LES CLIENTS - 21.09.2022
Rénovation énergétique : gare aux pratiques illicites !
Les pouvoirs publics et divers organismes (Anah, ADEME) ont fourni d’importantes précisions concernant les pratiques prohibées et préconisées pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans un logement. Le point, côté entrepreneurs.
BÂTIMENT - GARANTIES LÉGALES - 21.09.2022
Garantie légale décennale : nouvelles précisions
À l’occasion de décisions rendues en juin et juillet 2022, la Cour de cassation a fourni d‘importantes précisions sur les règles applicables concernant la garantie légale décennale, au titre de l’article 1792 du Code civil (marchés privés). Alors ?
BÂTIMENT - FISCALITÉ - 21.09.2022
Taxe d’aménagement : une réforme opérationnelle depuis le 01.09.2022
Les pouvoirs publics ont finalisé une importante réforme concernant la taxe d’aménagement (TA), qui peut être due pour certaines opérations de construction ou des travaux nécessitant une autorisation d’urbanisme (AU). Que faut-il savoir ?
IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 16.09.2022
Louer une partie de votre domicile à votre société ?
Pour limiter les frais de son entreprise, notamment lors de sa création, il est fréquent que le dirigeant exerce son activité chez lui. Quelles sont les incidences de ce choix sur le plan fiscal ? Est-il possible de réclamer un loyer à l’entreprise ? Nos conseils.
RESSOURCES HUMAINES - RUPTURE DU CONTRAT - 16.09.2022
Rompre un CDD par anticipation ?
Vous avez embauché un salarié en contrat à durée déterminée (CDD), mais ne souhaitez pas aller jusqu’au terme défini dans son contrat. Pouvez-vous y mettre fin par anticipation ? Comment procéder ? Nos conseils.
COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 16.09.2022
Faire appel à la médiation d’entreprise ?
Votre entreprise rencontre un différend avec un client ou un fournisseur. Avant toute procédure contentieuse, longue et souvent coûteuse, elle peut faire appel à un médiateur des entreprises, afin de résoudre le litige à l’amiable. Nos conseils.
COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 16.09.2022
CGV : de nouvelles mentions obligatoires
Depuis le 01.01.2022, la garantie légale de conformité a été étendue au numérique. Dès lors, à compter du 01.10.2022, vos conditions générales de vente doivent être adaptées.
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 16.09.2022
Contrôlé une seconde fois pour les mêmes exercices ?
Par principe, un vérificateur ne peut pas procéder une seconde fois au contrôle d’un exercice comptable qu’il a déjà étudié dans le cadre d’une vérification de comptabilité. Mais ce principe souffre plusieurs exceptions.
GESTION - FINANCES - TRÉSORERIE - 16.09.2022
Fonds de roulement et trésorerie
Afin de piloter la trésorerie de votre entreprise, « on » vous conseille de veiller à avoir un fonds de roulement suffisant. Quelle est la différence entre ces deux notions ? La confusion est fréquente. Voici quelques explications pour vous aider à comprendre.
GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 16.09.2022
Une injonction de payer pour faire face à un impayé
Malgré vos relances par téléphone et par courriel et vos mises en demeure, certains clients « font le mort » et ne paient pas vos factures. La procédure d’injonction de payer vous permettra de recouvrer rapidement vos factures impayées. Nos conseils.
BULLETIN DE PAIE - MENTIONS - 16.09.2022
Des contradictions sur la fiche de paie
Lorsque le bulletin de paie d’un salarié comporte des mentions contradictoires concernant sa date d’ancienneté, le salarié peut-il s’en prévaloir à son profit ? Réponse du juge.
FRAIS PROFESSIONNELS - TRAJET DOMICILE-TRAVAIL - 16.09.2022
Frais de déplacement domicile-lieu de travail : nouveautés
La loi 2022-1157 du 16.08.2022 de finances rectificative pour 2022 contient plusieurs mesures favorables à une prise en charge facultative par l’employeur des frais de transport de ses salariés pour leurs trajets domicile-lieu de travail. Voici lesquelles.
ARRÊT DE TRAVAIL COVID-19 - COMPLÉMENT DE SALAIRE - 16.09.2022
Arrêt de travail Covid-19 : complément de salaire dérogatoire
Si vos salariés ne pouvant télétravailler sont en arrêt de travail dérogatoire Covid-19, vous devez continuer à leur verser un complément légal de salaire pour maladie plus avantageux jusqu’au 31.12.2022 au plus tard. Explications.
ÉPARGNE SALARIALE - INTÉRESSEMENT - 16.09.2022
Intéressement des salariés : régime assoupli depuis le 18.08.2022
Pour encourager et faciliter la mise en place de l’intéressement dans les entreprises, la loi pouvoir d’achat du 16.08.2022 a apporté plusieurs assouplissements à son régime, notamment pour les entreprises de moins de 50 salariés.
LICENCIEMENT - MOTIFS - 16.09.2022
La demande de précisions sur les motifs de licenciement
L’employeur a-t-il l’obligation de mentionner, dans la lettre de notification du licenciement, la possibilité pour le salarié de demander des précisions sur les motifs de ce licenciement ? Voici ce qu’a décidé le juge.
IRP - ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES - 16.09.2022
Vote électronique exclusif : tous les salariés doivent pouvoir voter
Si l’employeur décide de recourir seulement au vote électronique pour l’élection du comité social et économique (CSE), il doit respecter les principes généraux du droit électoral, et notamment l’égalité dans l’exercice du droit de vote, a jugé la Cour de cassation.
CHÔMAGE PARTIEL - INDEMNISATION - 16.09.2022
Des nouveautés concernant les dispositifs d’activité partielle
Pour les heures chômées depuis le 01.08.2022, le montant des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) est en hausse. La possibilité de placer vos salariés vulnérables en activité partielle est prolongée depuis le 01.09.2022.
FAMILLE & TRANSMISSION - 13.09.2022
« Dutreil-transmission » : l’activité opérationnelle doit être exercée jusqu’au terme des engagements
Bénéficier de l'exonération partielle de droits de succession et de donation dans le cadre du dispositif « Dutreil-transmission » ? La loi de finances rectificative pour 2022 légalise la doctrine administrative selon laquelle la condition d’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres font l’objet du pacte Dutreil doit être respectée jusqu’au terme des engagements de conservation (LFR 2022-1157 du 16-8-2022) .
VALEURS MOBILIÈRES - 13.09.2022
Évaluation de l’usufruit de titres non cotés selon la méthode « DCF » : l’historique est la clé
Il est important d'évaluer à sa juste valeur le montant de la plus-value imposable à l'impôt sur le revenu déclaré par un particulier cédant l'usufruit de titres non cotés : mais quelle méthode utilisée ? Illustration jurisprudentielle : l’évaluation de l’usufruit de titres non cotés peut prendre en compte l’intégralité des bénéfices distribuables non plafonnés à la trésorerie disponible lorsque la politique de distribution passée de la société le justifie (CE 20-5-2022 n° 449385) .
ASSURANCES - 13.09.2022
Le caractère exagéré des primes versées sur un contrat d'assurance-vie s’apprécie au vu de la situation globale du souscripteur
Lorsque des héritiers prouvent que les primes payées par le souscripteur étaient manifestement excessives, celles-ci n'échappent pas au régime dérogatoire favorable de l'assurance-vie. Pour décider que les primes versées sur un contrat d’assurance-vie ne sont pas exagérées, le juge ne peut pas se prononcer uniquement au regard du patrimoine du souscripteur, mais il doit prendre en compte son âge, sa situation familiale et l’utilité du contrat pour lui (Cass. 2eciv. 16‑6‑2022 n° 20‑20.544 F‑D) .
FISCALITÉ - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES - 12.09.2022
Mise en place d’un dispositif anti-abus pour l’amortissement des fonds commerciaux
La loi de finances rectificative pour 2022 limite la possibilité temporaire d’amortir les fonds commerciaux en excluant les cessions à une société liée ou à une société placée sous le contrôle de la même personne physique que la société cédante. Par ailleurs, elle précise les modalités de réintégration aux bénéfices imposables des plus-values dégagées à l’occasion d’une fusion lors de l’apport de fonds commerciaux amortissables.
RH - RÉMUNÉRATION - 12.09.2022
Versement d’une prime de partage de la valeur
La loi 2022-1158 du 16.08.2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet aux employeurs de verser à leurs salariés, depuis le 01.07.2022, une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales. Voici dans quelles conditions.
RH - JOURS DE RÉDUCTION DE TEMPS DE TRAVAIL - 12.09.2022
Possibilité de monétiser des jours de RTT et des jours de repos conventionnels
La loi de finances rectificative pour 2022 permet aux salariés de convertir en salaire tout ou partie de leurs jours de repos ou de réduction de temps de travail (RTT) acquis de 2022 à 2025 afin d’augmenter leur pouvoir d’achat. Présentation de la mesure.
RH -ÉPARGNE SALARIALE - 12.09.2022
Déblocage exceptionnel de 10 000 € d’épargne salariale d’ici le 31.12.2022
La loi pour la protection du pouvoir d’achat du 16.08.2022 permet aux salariés de débloquer exceptionnellement une partie de leur participation et/ou de leur intéressement jusqu’au 31.12.2022. L’employeur doit les informer de cette faculté de déblocage anticipé.
RH - RÉGIME DE L’INTÉRESSEMENT - 12.09.2022
De nouveaux assouplissements pour le régime de l’intéressement
L’article 4 de la loi 2022-1158 du 16.08.2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a notamment allongé la durée maximale de l’accord d’intéressement et facilité la mise en place de l’intéressement dans l’entreprise, notamment dans celles de moins de 50 salariés.
RH - FRAIS DE DÉPLACEMENT DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL - 12.09.2022
Frais de déplacement domicile-lieu de travail des salariés
La loi 2022-1157 du 16.08.2022 de finances rectificative pour 2022 contient plusieurs mesures favorables pour une prise en charge facultative par l’employeur des frais de transport de ses salariés pour leurs trajets domicile-lieu de travail. Voici lesquelles.
VIE DES AFFAIRES - LOYERS COMMERCIAUX - PRATIQUES COMMERCIALES - 12.09.2022
Mesures juridiques en faveur du pouvoir d’achat
La loi 2022-1158 du 16.08.2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat contient plusieurs mesures en droit des affaires impactant les entreprises.
TVA - ASSUJETTISSEMENT - 09.09.2022
De la TVA sur les arrhes ou un acompte ?
Avant la livraison effective d’un bien ou la réalisation d’une prestation de services, vous pouvez prévoir dans le contrat le versement d’un acompte ou d’arrhes afin d’en assurer l’exécution. Quelle est la différence entre un acompte ou des arrhes ? Et ces sommes sont-elles soumises à la TVA ?
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 09.09.2022
Manquements délibérés : une fraude à prouver !
Vous êtes redressé à la suite d’une vérification de comptabilité de votre société au motif que vous n’avez pas déclaré des sommes inscrites au débit de votre compte courant. Or vous n’aviez pas connaissance de ces écritures passées par votre expert-comptable. Que risquez-vous ? Un cas jugé récemment.
IMPOSITION DES REVENUS - RÉMUNÉRATION DU DIRIGEANT - 09.09.2022
Rémunération du dirigeant : salaires ou dividendes ?
La flat-tax (ou PFU), le prélèvement à la source et la baisse du taux de l’IS ont modifié les modalités et le niveau d’imposition des dividendes et des salaires. Aussi, l’arbitrage entre salaires et dividendes, que vous aviez décidé auparavant, est-il toujours le plus judicieux ? Nos explications et conseils.
TVA - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 09.09.2022
Commercer en Europe : quelles obligations déclaratives ?
Si vous achetez ou vendez des biens ou des services en Europe, vous devez respecter certaines obligations déclaratives. Lesquelles ? Et que risquez-vous en cas de manquement à ces obligations ? Nos conseils.
