FORUM DES ABONNÉS - 23.09.2022

Rémunération du gérant de SCI à l’IS

Question. Ma rémunération de gérant d’une SCI soumise à l’IS est-elle imposée en traitements et salaires ou en bénéfices non commerciaux ?

Réponse.Une société civile qui se livre à des opérations commerciales est passible de plein droit, sauf exceptions, de l’impôt sur les sociétés(CGI art. 206, 2). Dans ce cas, la rémunération versée au gérant associé doit être soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux(BOI-RSA-GER-10-30 n° 310). En revanche, si la société civile est soumise à l’IS à la suite d’une option expresse, la rémunération versée au gérant associé est imposable dans la catégorie des traitements et salaires selon les règles prévues par l’article 62 du CGI(CGI art. 211) .