RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 22.11.2022

Enseignes et publicités lumineuses des agences : attention !

Dans le cadre du «plan de sobriété énergétique», des décrets publiés en octobre 2022 ont modifié la réglementation applicable pour les enseignes et publicités lumineuses. Les agences immobilières sont concernées. Quelles sont vos (futures) obligations ?

Ce à quoi il faut veiller

Gare aux enseignes lumineuses. Les publicités et enseignes lumineuses font l’objet d’une réglementation spécifique, dans le Code de l’environnement. Un décret 2022-1294 du 5-10-2022 (JO du 6‑10‑2022) , est venu à cet égard modifier et durcir la réglementation, concernant les règles d’extinction nocturne. Toutes les enseignes, mais aussi désormais les publicités lumineuses, sur l’ensemble du territoire, doivent désormais être «éteintes entre 1 heure et 6 heures» , en principe (C. env. art. R. 581-35 et R 581-59) . Mais ce n’est pas tout. Est désormais punissable d’une amende pénale, d’un montant (maximal) de 1 500 €, le fait «d’apposer, de faire apposer ou de maintenir (…) une publicité ou une enseigne lumineuse» sans respecter cette règle (C. env. art. R. 581-87-1) . Des juristes estiment que l’amende (maximale) est de 7 500 € pour une personne morale (société…). L’amende n’est encourue qu’après une mise en demeure restée sans effet.

Gare au RLP applicable. Il est à relever que cette nouvelle réglementation, issue du décret 2022-1294 du 5‑10‑2022, ne s’applique pas pour des publicités ou enseignes lumineuses situées à l’intérieur de locaux (cf. C. env. art. L. 581-2) . Il convient néanmoins de consulter impérativement le «règlement local de publicité» -RLP (inter)communal applicable. Le RLP peut en effet prévoir que les publicités et enseignes lumineuses «situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial (…) destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique» doivent respecter certaines règles en matière d’horaires d’extinction, notamment (C. env. art. L. 581-14-4) .

Gare à l’éclairage. Il convient aussi de prendre en compte un arrêté ministériel du 27‑12‑2018 (NOR TREP1831126A). Cet arrêté fixe aussi des horaires à respecter pour allumer et éteindre les éclairages, y compris intérieurs, de vos locaux. Veillez à respecter les horaires prescrits (consultez notre notice).

Ce qu’il faut aussi prendre en compte

Une nouvelle obligation… Un décret 2022-1331 du 17‑10‑2022 (JO du 18-10-2022) a créé une nouvelle obligation pour les publicités numériques/lumineuses. Un nouveau texte précise que lorsque le «système électrique» est en «situation de forte tension» , au sens de la loi, toutes les publicités numériques et lumineuses, y compris «situées à l’intérieur d’un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique» , doivent être éteintes. Elles doivent être «mises en veille» , à défaut ( C. env. nouvel art. D. 143-2) .

À prendre en compte pour les vitrines… Au vu du nouveau texte, et d’un communiqué ministériel, on peut penser que sont notamment concernées les annonces en vitrine d’une agence immobilière, qui sont diffusées sous forme numérique ou éclairées (porte-affiches ou afficheur LED, écrans LCD…).

En temps utile… La nouvelle obligation est à prendre en compte pour le 1‑6‑2023 (elle s’applique déjà, si vous disposez d’un système pilotable à distance). Notons que, malgré ce que peut laisser entendre une publication officielle, aucune amende spécifique n’a été (en l’état) prévue, si la nouvelle obligation n’est pas respectée.

En pratique. L’obligation d’extinction concerne(ra) des périodes pendant lesquelles le gestionnaire du «Réseau de transport d’électricité» (RTE) émet un signal «Ecowatt» rouge. Un site Internet officiel comprend toutes les informations utiles sur le dispositif «Ecowatt» ( https://www.monecowatt.fr/ ), et une application (smartphone…) a été prévue.

Attention ! Sous peine de risquer une amende administrative de 750 €, veillez aussi à (faire) respecter de nouvelles obligations concernant la fermeture des portes d’accès à vos locaux, y compris pendant vos heures d’ouverture au public (notice).

Veillez à respecter l’obligation d’extinction entre 1 heure et 6 heures d’une enseigne lumineuse, sous peine de risquer une amende pénale. Pensez à respecter en temps utile l’obligation d’extinction pour vos annonces numériques/éclairées en vitrine (porte-affiches, écrans…) pendant toute période qui sera considérée «Ecowatt» rouge.


Pour aller plus loin


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