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Décembre 2022

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ASSURANCES - 13.12.2022

Souscrire un contrat d'assurance-vie avant 70 ans : illustration jurisprudentielle au regard des droits de succession

Le bénéficiaire d'une assurance-vie imposé aux droits de succession du fait de primes versées le lendemain des 70 ans de l'assuré ne saurait reprocher à la banque un transfert tardif des fonds à l'assureur, alors que ce retard résulte du manque de diligence du souscripteur (CA Paris 7‑9‑2022 n° 20/13206) .

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