2022 -
Décembre
RESSOURCES HUMAINES ‑ CONGÉS - 21.12.2022
Gérer le congé maternité/paternité d’un salarié
Un collaborateur ou une collaboratrice vous annonce qu’il ou elle va bientôt être papa ou maman. Une heureuse nouvelle qui va s’accompagner de quelques aménagements pour l’entreprise, à commencer par la durée de leur absence.
COMMERCE ‑ MARKETING ‑ CLIENTS - 21.12.2022
Inflation : insérer une clause de révision de prix dans vos contrats ?
Lorsque vous établissez un devis, vous fixez votre prix en fonction du prix d’achat des matières premières. Or, leur prix peut fluctuer fortement entre le moment où vous établissez votre devis et celui où vous fournirez effectivement le bien ou la prestation. Nos conseils pour rester rentable en cette période de forte inflation.
GESTION ‑ FINANCES ‑ COMPTABILITÉ - 21.12.2022
Comment créer un tableau de bord ?
Le tableau de bord est souvent évoqué comme un incontournable pour piloter une entreprise. Peut‑être aimeriez‑vous néanmoins savoir ce qu’il recèle et comment le réaliser ? Voici nos conseils.
DIRIGEANT ‑ RESPONSABILITÉ - 21.12.2022
Dirigeant : s’opposer au paiement d’un chèque… sans risque
En tant que dirigeant, vous avez établi un chèque afin de régler une facture due par votre société. Vous vous ravisez et faites finalement opposition au paiement de ce chèque auprès de votre banque. En avez‑vous le droit ? Que risquez‑vous ? Un cas jugé récemment.
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - REVENUS FONCIERS - 16.12.2022
Déficit foncier : une réforme pour le plafond !
Une loi publiée le 2‑12‑2022 a procédé à une réforme du dispositif de déficit foncier dont peut bénéficier le propriétaire-bailleur d’un logement, assujetti à l’impôt sur le revenu sous le régime d’imposition au réel, pour ses revenus fonciers. L’essentiel à savoir.
AGENTS IMMOBILIERS - DIVERS - 16.12.2022
Négociateur immobilier : un «portage salarial» possible ?
Les pouvoirs publics ont été interrogés par une sénatrice sur la possibilité pour un agent immobilier d’en passer par le dispositif de «portage salarial», pour un négociateur immobilier. Un point s’impose à ce sujet, au vu de la réponse fournie par le ministre du Travail.
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 16.12.2022
Focus sur la vente d’un bien acquis par usucapion
Une personne peut devenir propriétaire d’un bien immobilier, par le mécanisme de la prescription acquisitive, appelée aussi «usucapion». Quelles sont les règles applicables ? À quoi faut-il veiller, en cas de vente d’un bien concerné ? L’essentiel à savoir…
AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 16.12.2022
Violation de la clause d’exclusivité d’un mandat : du nouveau
La Cour de cassation a rendu le 16‑11‑2022 une décision qui est venue conforter l’intérêt, pour un agent immobilier (AI), de régulariser avec un client un mandat de vente avec une clause d’exclusivité, assortie d’une clause pénale. Explications…
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 16.12.2022
Meublé de tourisme : du nouveau côté mandataires
Par une série d’arrêts, la Cour de cassation est venue apporter d’importantes précisions sur les amendes encourues par un agent immobilier ou ADB qui (re)met en location un logement en meublé touristique, dans certaines communes. Voyons ce qu’il en est…
SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 16.12.2022
Données personnelles en copropriété : la doctrine de la Cnil
Dans une publication diffusée le 18‑11‑2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a fourni d’utiles précisions concernant la «gestion des données personnelles» dans les copropriétés. Du coté syndic de copropriété, que faut-il savoir ?
SALAIRE - RÉMUNÉRATION - 16.12.2022
Minimum conventionnel et 13e mois
Vous versez un 13e mois conventionnel à vos salariés en décembre. Cet élément est-il pris en compte pour vérifier que leur salaire minimum conventionnel est bien respecté ?
RUPTURE DU CONTRAT - ABANDON DE POSTE - 16.12.2022
Une démission présumée en cas d’un abandon de poste
La loi portant mesures d’urgence au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi du 17‑11‑2022 a créé une présomption de démission lorsqu’un salarié abandonne son poste de travail. Explications.
GESTION DU PERSONNEL - LOI MARCHÉ DU TRAVAIL - 16.12.2022
Loi Marché du travail : nouveautés pour les CDD et l’intérim
En dehors de la création d’une présomption de démission en cas d’abandon de poste, la loi Marché du travail du 17‑11‑2022 contient certaines mesures concernant les CDD et les missions d’intérim qui impactent vos pratiques en matière de gestion du personnel.
DROITS ET LIBERTÉS DU SALARIÉ - DROIT D’EXPRESSION - 16.12.2022
Droit d’expression du salarié sur l’organisation du travail
Un salarié qui émet une critique sur l’organisation de son travail décidée par son supérieur hiérarchique au cours d’une réunion collective commet-il un abus de son droit d’expression justifiant son licenciement ?
MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - HORAIRES - 16.12.2022
Les horaires de nuit d’un salarié modifiés en horaires de jour
Lorsque les horaires de travail d’un salarié ne sont pas fixés par son contrat de travail, pouvez-vous les modifier sans l’accord exprès du salarié ? Voici ce qui a été récemment jugé à propos d’un horaire de nuit transformé en horaire de jour.
JOURS DE RTT - RACHAT - MONÉTISATION - 16.12.2022
Le Boss a précisé le dispositif des jours de RTT monétisés
Jusqu’au 31‑12‑2025, vos salariés peuvent renoncer, avec votre accord, à des jours de RTT acquis de 2022 à 2025 en contrepartie d’une majoration de salaire. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur l’application de ce dispositif.
RÉUNIONS DU CSE - ORDRE DU JOUR - 16.12.2022
Réunion du CSE : ordre du jour modifié en début de séance
L’ordre du jour d’une réunion annuelle du CSE doit en principe être communiqué à ses membres plusieurs jours avant la séance. Cet ordre du jour peut-il être valablement modifié en début de séance ? C’est à cette question qu’a répondu récemment le juge.
RH − RÉGLEMENTATION SOCIALE - 15.12.2022
Loi Marché du travail : des mesures pour parvenir au « plein emploi »
La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi adoptée définitivement le 17‑11‑2022, en attente de parution officielle à l’heure où nous mettons sous presse, contient plusieurs mesures ayant un impact sur la gestion du personnel. Présentation.
FISCALITÉ − TASCOM - 15.12.2022
Les surfaces soumises à la Tascom
Le sas d’entrée d’un magasin est-il une surface à prendre en compte dans le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) ? Le Conseil d’État a revu sa position.
VIE DES AFFAIRES – RGPD - 15.12.2022
La vente de fichiers clients
Dans un récent communiqué, la Cnil a rappelé les règles en matière de protection des données liées à la vente d’un tel fichier.
FISCALITÉ − LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE - 15.12.2022
2e loi de finances rectificative pour 2022
La 2e loi de finances rectificative pour 2022 (Loi 2022-1499 du 1‑12‑2022) a été publiée officiellement le 2‑12‑2022. Elle contient notamment une mesure de fiscalité professionnelle et une mesure en matière d’impôts locaux intéressant les entreprises.
BÂTIMENT ‑ GARANTIES LÉGALES - 14.12.2022
Régime des «EPERS» : état du droit et perspectives
Un texte du Code civil organise un mécanisme de responsabilité spécifique, appelée responsabilité «EPERS», à l’égard du fabricant ou fabricant‑fournisseur d’un équipement mis en œuvre par un entrepreneur sur un chantier. Que faut‑il savoir ?
BÂTIMENT ‑ GARANTIES LÉGALES - 14.12.2022
Travaux pour un usufruitier : importantes précisions !
La Cour de cassation a fourni en novembre 2022 d’importantes précisions sur le recours dont dispose un usufruitier au titre de graves désordres liés à des travaux effectués par un entrepreneur à sa demande. Voyons ce qu’il en est…
BÂTIMENT ‑ RÉGLEMENTATION TECHNIQUE - 14.12.2022
Chaudières et équipements liés : des changements
Une modification de la réglementation, qui découle de décrets et arrêtés ministériels publiés fin 2022, est à prendre en compte par les opérateurs intervenant pour installer et/ou entretenir des chaudières dans un logement ou un bâtiment. Que faut‑il savoir ?
BÂTIMENT ‑ GESTION DES CHANTIERS - 14.12.2022
Construction/équipement temporaire : quelles règles ?
Un constructeur ou entrepreneur peut avoir besoin d’installer des cabanes ou bungalows de chantier sur un terrain privé, ou peut se voir confier par un client la construction d’un bâtiment temporaire sur ce terrain. Un point s’impose à ce sujet…
BÂTIMENT ‑ URBANISME - 14.12.2022
Un projet de construction impactant le domaine public ?
Le Conseil d’État a fourni en novembre 2022 d’importantes précisions sur une pièce à fournir pour pouvoir obtenir en bon ordre un permis de construire (PC), lorsqu’un ouvrage ou équipement impacte, d’une manière ou d’une autre, le domaine public…
FAMILLE & TRANSMISSION - 13.12.2022
Exonération « Dutreil-transmission » : appréciation de la prépondérance de l'animation d'une société holding mixte
Les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation (« pacte Dutreil ») sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des 3/4 de leur valeur. Les transmissions de parts ou actions de sociétés holdings animatrices de groupe peuvent également bénéficier de cette exonération partielle. Dans ce cas, la prépondérance de l'activité d'animation d'une société holding mixte s'apprécie au regard de la valeur des filiales animées, mais également de celle d'autres actifs affectés à l'activité d'animation (CA Paris 24‑10‑2022 n° 21/00555) .
PRÉVOYANCE-RETRAITE - 13.12.2022
Votre agent général d'assurances part à la retraite : ce qu'il convient de retenir en tant que dirigeant
Le départ en retraite de l’agent général d’assurances et la poursuite intégrale de l’activité auxquels est subordonnée l’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice versée par la compagnie d’assurances à un agent général lors de la cessation de son mandat peuvent désormais intervenir dans un délai de 2 ans à la suite de la cessation (2e LFR pour 2022-1499 du 1‑12‑2022 art. 1er) .
RESSOURCES HUMAINES ‑ MANAGEMENT - 09.12.2022
Organiser un pot pour fêter la nouvelle année ?
À l’occasion de la nouvelle année, vous envisagez d’organiser un pot dans l’entreprise.Pouvez‑vous faire ce que vous voulez à ce sujet ? Toutes les boissons sont‑elles autorisées ? Nos conseils pour éviter les ennuis.
DIRIGEANT ‑ DIVORCE ET SÉPARATION - 09.12.2022
Votre conjoint revendique la qualité d’associé ?
Dirigeant, vous avez acquis les parts sociales au sein de votre société au moyen de biens communs. Aujourd’hui en instance de divorce, votre conjoint revendique la qualité d’associé à hauteur de la moitié de vos parts. Le peut‑il ? Un cas jugé récemment.
FISCALITÉ ‑ CONTRÔLE FISCAL - 09.12.2022
Contrôles et contentieux fiscaux : fin d’année = fin de délai ?
La fin de l’année est souvent une date importante en matière fiscale. Spécialement en matière de contrôles et de contentieux fiscaux, elle marque l’expiration de délais fiscaux de « réclamation » et de « reprise ». Explications.
FISCALITÉ ‑ IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES - 09.12.2022
Clôture des comptes : quand déduire ? Quand imposer ?
À l’approche de la fin de l’exercice et donc de la clôture des comptes, la question se pose de savoir à quel exercice doivent être rattachés les charges et les produits d’exploitation. Réponses.
COMMERCE ‑ MARKETING ‑ FOURNISSEURS - 09.12.2022
Une clause limitative de responsabilité dans des CGV ?
Vous avez commandé à un fournisseur des marchandises qui se révèlent défectueuses. Vous vous retournez donc vers lui pour obtenir réparation, mais il vous oppose une clause limitative de responsabilité contenue dans ses conditions générales de vente (CGV). Dans quelle mesure cette clause vous est‑elle opposable ? Un cas jugé récemment.
FISCALITÉ ‑ TVA - 09.12.2022
Payer de la TVA en 2023 alors que vous êtes en franchise ?
Si le chiffre d’affaires de votre société ne dépasse pas certains seuils, elle relève du régime de la franchise en base et est ainsi dispensée du paiement de la TVA. Une option pour le paiement de la TVA mérite cependant d’être étudiée. Pourquoi ? Nos conseils.
E-COMMERCE - COURRIEL - 08.12.2022
Échappez au filtre anti-spam
Les filtres anti-spam sont très utiles, mais vous n’avez aucune envie que vos messages terminent dans le courrier indésirable de vos contacts. Que faire ?
E-COMMERCE - SERVICES EN LIGNE - 08.12.2022
Comment rendre Instagram à nouveau clair
Vous utilisez Instagram à titre privé ou pour votre société, mais êtes submergé de publications qui ne vous intéressent pas du tout ? Vous n’êtes pas le seul, loin s’en faut. Comment rendre votre fil Instagram à nouveau pertinent ?
E-COMMERCE - LOGICIEL & MATÉRIEL - 08.12.2022
Collecter des références avec Zotero
Vous glanez toutes sortes d’informations sur Internet pour préparer un projet ou constituer un dossier ? Comment Zotero peut-il vous aider à compiler et organiser toutes les sources pour les retrouver facilement par la suite ?
E-COMMERCE - CONSOMMATEUR - 08.12.2022
De quelle bande quantité de passante avez-vous besoin ?
Le nombre de Mbits/s ou Mbps de votre connexion Internet reflète sa rapidité. Faut-il pour autant opter pour la vitesse la plus élevée lors du choix de votre abonnement Internet ? Quelle est la vitesse dont vous avez réellement besoin ?
FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE - CHARGES DÉDUCTIBLES & CRÉDITS D’IMPÔT - 05.12.2022
Crédit d’impôt pour investissement en Corse : la notion d’investissement initial est précisée
La notion d’investissement initial ouvrant droit au crédit d’impôt pour investissement en Corse est rendue compatible avec le droit de l’Union européenne. La quote-part d’un investissement de remplacement correspondant à l’extension ou à la diversification de la capacité de production est assimilable à un investissement initial au sens du règlement européen.
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 02.12.2022
Une annonce incomplète pour le DPE ?
Un mandataire indépendant diffuse une annonce en vente en omettant l’information requise pour le DPE. Le titulaire de la carte T peut-il «subir» l’amende encourue ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 02.12.2022
Taxes sur les logements vacants : changements en vue pour 2023 ?
Des taxes fiscales particulières peuvent être dues par les propriétaires, pour des logements considérés comme vacants ou sous-occupés (résidence secondaire...). Une réforme du cadre légal, applicable pour ces taxes, se profile. Voyons ce qui est envisagé...
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 02.12.2022
Commercialisation de bien défiscalisé : nouvelles décisions
La Cour de cassation a rendu le 26‑10‑2022 trois importants arrêts lorsqu’un particulier, après avoir acheté en Vefa un logement à titre d’investissement immobilier locatif bénéficiant d’une défiscalisation, prétend avoir été lésé. Les décisions méritent l’attention...
BAIL D’HABITATION - LOCATAIRES - 02.12.2022
Décès d’un locataire non marié/pacsé et transfert du bail
Lorsque le locataire (non marié ou pacsé) d’un logement loué nu décède, la loi du 6 juillet 1989 organise un droit au transfert du bail au profit de certaines personnes qui vivaient avec lui sous le même toit. Un point s’impose à ce sujet, au vu d’une décision...
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 02.12.2022
Zoom sur la vente de logement loué, sans congé au locataire
Nous sommes régulièrement interrogés par des abonnés sur les règles applicables lorsque le propriétaire d’un logement loué nu/meublé va le vendre, en cours de location, en laissant le locataire en place (sans congé pour vendre). Série de questions-réponses...
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 02.12.2022
Vente de locaux commerciaux au locataire = honoraires ?
La Cour de cassation a rendu un arrêt, qui a eu un certain écho, concernant le droit aux honoraires de l’agent immobilier, mandaté par un propriétaire, lorsque son locataire avec un bail commercial exerce un «droit de préférence» pour acheter. Mise au point !
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 02.12.2022
Un souci pour une maison, avec les plantations d’un voisin ?
Le propriétaire d’une maison, qui veut la vendre, est confronté à des problèmes liés aux plantations et arbres du propriétaire d’un terrain voisin contigu. Que peut-il faire ? Éléments de réponse au vu d’une réponse ministérielle du 27‑10‑2022, et de décisions...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 02.12.2022
Dirigeant : redressé après le contrôle de votre société ?
Si le contrôle fiscal de votre société a conduit à des rectifications, vous êtes susceptible, en votre qualité de dirigeant, de faire l’objet de rappels d’impôt à titre personnel, résultant des revenus dits « distribués » à votre nom. Explications et conseils.
VIE DE L’ENTREPRISE - RESTRUCTURATIONS ET CHANGEMENTS - 02.12.2022
Et si vous rachetiez votre propre entreprise via une holding ?
Vous souhaitez préparer la transmission de votre entreprise ou simplement la restructurer en impulsant un élan de croissance ? La technique de l’OBO (Owner Buy Out) peut être la solution à préconiser. De quoi s’agit-il ? Quel intérêt ? Nos conseils.
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - TRANSMISSION DU PATRIMOINE - 02.12.2022
Donations : veillez au respect de la réserve héréditaire
Pour limiter l’impact fiscal de la transmission d’un patrimoine important et, le cas échéant, venir en aide à un enfant en difficulté ou lui permettre de réaliser un projet, il est conseillé de réaliser des donations le plus tôt possible. Mais, pour éviter des difficultés au moment de la succession future, n’oubliez pas de respecter la réserve héréditaire. Nos conseils.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - PROVISIONS - 02.12.2022
Hausse des prix : constituer une provision ?
Vous constatez, à la clôture de l’exercice, que la valeur d’un produit qui figurait en stock en début d’exercice a subi une augmentation significative, qui vient majorer le bénéfice déclaré. Pouvez-vous constituer une provision et la déduire ? Nos conseils en cette période de forte inflation.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 02.12.2022
Rupture du contrat de travail : quelles charges déductibles ?
Votre société envisage de se séparer d’un salarié dans le cadre d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle, et vous vous interrogez sur la déductibilité fiscale des charges liées à la rupture du contrat de travail. Quelles sont les conditions à respecter ? Des provisions déductibles fiscalement sont-elles envisageables ? Nos conseils.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - EXONÉRATIONS - 02.12.2022
ZFU : quelle exonération des bénéfices en cas de transfert ou de reprise d’activité ?
Si vous créez une activité dans une zone franche urbaine (ZFU), vous pouvez bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 60 mois. Dans quelle mesure s’applique cet avantage en cas de reprise ou de transfert d’activité ? Précisions au regard d’un cas jugé récemment.
