Dirigeant salarié et/ou employeur ? La durée d’indemnisation est réduite pour les salariés devenant chômeurs à compter du 1er février 2023
Les règles d’indemnisation du chômage sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2023
La durée d’application du précédent décret du 16 juillet 2019 servant de support aux règles de l’assurance chômage est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023 (et jusqu’au 31 août 2024 pour les règles relatives au bonus-malus).
Certaines règles sont cependant modifiées comme indiqué ci-après.
À noter
L’application de ce décret devait initialement arriver à terme le 1er novembre 2022 et avait déjà été prolongée une première fois jusqu’au 31 janvier 2023 par le décret 2022-1374 du 29 octobre 2022.
La durée d’indemnisation est réduite de 25 %
Est instaurée la possibilité de moduler la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi en fonction de la conjoncture économique.
Qui est concerné ?
La modulation est applicable aux travailleurs privés d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er février 2023, à l’exception de ceux dont la date d’engagement de la procédure de licenciement est antérieure à cette date.
À noter
Par exception, les demandeurs résidant en outre-mer ou relevant de certains statuts spécifiques ne sont pas concernés par la nouvelle mesure.
Un coefficient réducteur de 0,75 s’applique à la durée d’indemnisation
Les modalités de calcul de la durée d’indemnisation ne changent pas, mais il est appliqué à cette durée un coefficient égal à 0,75. Le résultat obtenu est arrondi à l’entier supérieur.
En pratique, l’application de ce coefficient réducteur a donc pour effet de réduire la durée d’indemnisation de 25 %.
À noter
Pour rappel, la durée d’indemnisation est en principe égale au nombre de jours calendaires à compter du premier jour de la première période d’emploi incluse dans la période de référence d’affiliation (24 mois précédant la fin de contrat prise en compte ou 36 mois pour les demandeurs d’emploi âgés d’au moins 53 ans au moment de leur perte d’emploi), jusqu’au terme de cette période.
Ce coefficient réducteur s’applique pleinement aux durées maximales d’indemnisations, y compris celles spécifiques aux demandeurs d’emploi âgés d’au moins 53 et 55 ans.
Le coefficient s’applique également à l’allongement de droits pouvant bénéficier aux allocataires âgés de 53 ou 54 ans au moment de leur privation d’emploi dès lors :
- qu’ils justifient de plus de 913 jours calendaires d’affiliation au cours des 36 mois précédant la fin du contrat de travail ;
- et qu'ils ont suivi une ou plusieurs formations indemnisées au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi.
Initialement d’une durée maximale de 182 jours, cet allongement est ramené à 137 jours maximum.
À noter
La durée d'indemnisation peut, le cas échéant, être rallongée par un complément de fin de formation ou un complément de fin de droit.
- L’impact de l’application de ce coefficient réducteur se révèle particulièrement sévère pour les demandeurs d’emploi âgés de 53 ans ou plus, et a fortiori pour ceux âgés de 55 ans ou plus, d’autant que cette mesure se conjugue avec les plus grandes difficultés d’accès à l’emploi de ces tranches d’âge et le report de l’âge légal de départ à la retraite annoncé dans le cadre du projet de réforme des retraites.
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