FISCALITÉ – TVA - 27.02.2023

Exigibilité de la TVA en cas d’acomptes sur livraisons de biens : actualisation de la doctrine

Jusqu’à présent, la perception d’acomptes auprès du client ne remettait pas en cause la date d’exigibilité de la TVA, celle-ci étant reportée à la date de la livraison.

À compter du 1‑1‑2023, la TVA devient exigible sur les acomptes encaissés sur les livraisons de biens (Loi 2021-1900 du 30‑12‑2021 art. 30) . En contrepartie, le client peut récupérer la TVA mentionnée sur la facture d’acompte s’il est assujetti à la TVA.

Dans une mise à jour du Bofip du 21‑12‑2022, l’administration intègre ces dispositions (BOI-TVA-BASE-20-10 n° 65) . Elle rappelle que, en cas de versement d’un acompte préalablement à la livraison de biens, la taxe est exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant de l’acompte. La même règle s’applique aux acomptes relatifs à une livraison de biens, perçus par un intermédiaire agissant en son nom propre ou versés par un intermédiaire agissant en son nom propre (CGI art. 269, 2-a) .

L’administration reprend les critères posés par la jurisprudence communautaire concernant la collecte de la TVA sur les acomptes (CJUE 21‑2‑2006, aff. C-419/02) . Pour que celle-ci soit exigible dans de telles circonstances, il faut que tous les éléments pertinents du fait générateur, c’est-à-dire de la future livraison, soient déjà connus au moment du versement de l’acompte, et, en particulier, que les biens ou les services soient désignés avec précision.

Les factures d’acomptes, établies conformément aux dispositions légales, doivent comporter l’ensemble des mentions obligatoires (CGI art. 289 ; CGI ann. II art. 242 nonies A) .

Ces dispositions s’appliquent aux acomptes encaissés à compter du 1‑1‑2023 et concernent toutes les situations et tous les contrats en cours au 1‑1‑2023.