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Février 2023

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BAIL D’HABITATION - CHARGES RÉCUPÉRABLES - 10.02.2023

Immeuble en monopropriété et charges récupérables : nouveautés

Le propriétaire de logements, loués dans un immeuble en monopropriété, peut réclamer aux locataires des charges récupérables sous forme de provisions, en respectant certaines obligations. Des nouveautés sont à prendre en compte, côté bailleur et ADB…

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