IMPOSITION DES ENTREPRISES - PROVISIONS - 24.02.2023

Provision pour dépréciation du fonds de commerce : déductible si... 

Une provision pour dépréciation du fonds de commerce. La dépréciation de la valeur des éléments incorporels d’un fonds de commerce est susceptible de donner lieu à la constitution d’une provision. Cette provision sera ainsi déductible du résultat fiscal de l’exercice au cours duquel le fonds a subi cette dépréciation et viendra ainsi diminuer le résultat imposable de votre société.

Les faits. Dans l’affaire jugée, les associés d’une société rencontraient de grandes difficultés, au moment de leur départ en retraite, pour trouver des successeurs. La société avait alors constitué une provision pour dépréciation de son fonds de commerce en se référant à la faiblesse du prix de vente de ses parts sociales retenu lors de récentes cessions. L’administration contestait la déduction de la provision au motif que l’activité de la société, en termes de chiffre d’affaires, de valeur ajoutée produite et de dividendes distribués, était restée stable. La cour avait validé la provision en se référant implicitement à la jurisprudence antérieure du Conseil d’État qui se fondait, pour admettre la dépréciation, sur « la valeur probable de réalisation » du fonds de commerce.

La décision inédite du Conseil d’État. Le Conseil d’État a cassé l’arrêt de la cour en lui reprochant de ne pas avoir vérifié l’application de la règle comptable suivant laquelle une provision pour dépréciation ne peut être constatée que si la valeur nette comptable du bien est significativement inférieure à sa valeur actuelle (PCG art. 214-6) . Cette dernière valeur se définit comme la valeur la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d’usage. Il appartiendra à la cour de se prononcer sur cette valeur. Pour la première fois, le Conseil d’État conditionne la déduction fiscale au strict respect des dispositions du plan comptable général (CE 22‑11‑2022 n° 454766) .

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