IMPOSITION DES ENTREPRISES - PRODUITS IMPOSABLES - 10.02.2023

Subventions publiques : le dispositif d’étalement de l’imposition élargi

Le dispositif actuel…

Deux dispositifs d’étalement… Les subventions d’équipement accordées à une entreprise par l’Union européenne, l’État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public à raison de la création ou de l’acquisition d’immobilisations déterminées peuvent, sur option, faire l’objet d’une imposition étalée (CGI art. 42 septies) . Par ailleurs, les subventions allouées aux entreprises par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics spécialisés dans l’aide à la recherche scientifique ou technique et qui sont affectées au financement de dépenses de recherche immobilisées sont rattachées aux résultats imposables à concurrence des amortissements du montant de ces dépenses pratiqués à la clôture de chaque exercice (CGI art. 236, I bis) .

… différents. Ces deux dispositifs d’étalement de l’imposition des subventions publiques reçues par des entreprises présentent d’importantes similarités dans les modalités d’imposition. Néanmoins, ils portent sur des dépenses de nature différente et le champ des subventions éligibles est plus large dans un cas que dans l’autre.

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 21^e  année, n° 12.

… élargi

Aux subventions européennes. L’article 32 de la loi de finances pour 2023 élargit les dispositifs aux subventions versées par l’Union européenne ou par les organismes créés par ses institutions. Le bénéfice de l’imposition étalée prévue par le premier dispositif (CGI art. 42 septies) est désormais étendu aux subventions accordées par les organismes créés par les institutions de l’Union européenne. Le second dispositif (CGI art. 236, I bis) est étendu aux subventions accordées par ces organismes, mais aussi, puisque ce n’était pas prévu jusqu’alors, à celles accordées par l’Union européenne. Il importe de préciser que les organismes créés par les institutions de l’Union européenne n’ont pas nécessairement à être publics pour que leurs subventions soient éligibles.

Aux aides pour réaliser des économies d’énergie. Actuellement, les aides perçues contribuant à la réalisation d’économies d’énergie sont imposées dans les conditions de droit commun. L’article 65, I-A de la loi de finances pour 2023 étend le régime d’étalement des subventions d’équipement (CGI art. 42 septies) aux sommes perçues par les entreprises dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (C. énergie art. L 221-7) en vertu duquel les fournisseurs d’énergie peuvent verser des aides financières à leurs clients en vue de les inciter à modifier leurs équipements. Ainsi, les entreprises qui perçoivent des sommes à raison d’opérations permettant la réalisation d’économies d’énergie éligibles à l’attribution de certificats d’économie d’énergie peuvent donc, sur option, décider de ne pas comprendre lesdites sommes en totalité dans les résultats de l’exercice en cours à la date de leur attribution, lorsque ces sommes sont affectées à la création ou à l’acquisition d’immobilisations, amortissables ou non. En cas d’option, l’échelonnement s’effectue au rythme de l’amortissement du bien financé à l’aide des sommes reçues. Si les entreprises cèdent les immobilisations financées au moyen des sommes perçues dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie, la fraction non encore réintégrée sera comprise dans le résultat de l’exercice de cession et imposée dans les conditions de droit commun.