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Février 2023

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RELATIONS AVEC LE FISC - ACTE ANORMAL DE GESTION - 10.02.2023

Une décision de gestion ou un acte anormal de gestion ?

Dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité de l’entreprise, l’administration fiscale peut refuser la prise en considération de certaines sommes passées en frais et charges, en lui opposant le principe de l’acte anormal de gestion. Mais si ces dépenses relevaient finalement de votre seul pouvoir de gestion ?

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