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Février 2023

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VENTE IMMOBILIÈRE - TERRAIN À BÂTIR - 10.02.2023

Vente de terrain pour construire un bien d’habitation : précision si un plan de bornage est joint à la promesse

La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur les règles applicables pour la vente d’un terrain destiné à la construction d’une habitation par l’acquéreur, lorsqu’un plan de bornage établi par un géomètre-expert est joint à la promesse de vente. Enseignement ?

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