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Mars 2023

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INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS - 09.03.2023

Les parts d'une SCPI ne sont pas des valeurs mobilières : incidence en matière de saisie

Les parts d’une SCPI (société civile de placement immobilier) ne sont pas des valeurs mobilières. Par suite, leur saisie sur le compte-titres ouvert auprès d’une banque ne rend pas indisponibles les droits pécuniaires sur les parts, la banque n’étant, par ailleurs, pas tenue d’aviser la SCPI de la saisie (Cass. 2e civ. 8‑12‑2022 n° 19-20.143 FS-BR) .

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