BÂTIMENT ‑ MARCHÉS PUBLICS - 27.03.2023

Marché public de travaux résilié : gare au délai pour contester le décompte de liquidation !

Résiliation du marché : l’essentiel

Résiliation pour faute. Côté entrepreneurs, pour un marché public de travaux, le maître d’ouvrage (MO) peut unilatéralement résilier votre marché dans les conditions fixées par l’article 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG Travaux) . Le MO peut notamment résilier votre marché pour faute, dans les cas prévus, p.ex. en l’absence de production des attestations d’assurance requises (CCAG art. 50.3.1.) .

Résiliation sans faute. Les pouvoirs publics ont rappelé qu’une «personne publique dispose toujours, au cours de l’exécution d’un marché public, d’un droit de résiliation unilatérale pour un motif d’intérêt général et ce, même en l’absence de faute du cocontractant»(rép. min. n° 04358 du 2‑2‑2023, JO Sénat p. 791) . En contrepartie, vous avez droit à une indemnisation (CMP art. L 6, 5° ; CCAG art. 49.1 et 50.4) . Celle-ci doit couvrir l’intégralité du dommage subi, à condition de pouvoir en justifier le montant, et que cela n’aboutisse pas à un enrichissement indu. L’indemnisation doit prendre en compte les dépenses que vous avez pu engager, ainsi que votre manque à gagner. Vous devez, à cet effet, présenter une demande écrite, dûment justifiée, sous deux mois à compter de la notification de la décision de résiliation (CCAG art. 50.4) . Notez que, pour les pouvoirs publics, la résiliation d’un marché dit «à bons de commande» n’ouvre pas droit à indemnisation (rép. min. précitée) .

Ce qu’il faut prendre en compte

Pour la liquidation des comptes… En cas de résiliation de votre marché, un procès-verbal (P.-V.) dit «d’inventaire» doit être dressé (CCAG art. 51.1.1) . Une liquidation des comptes doit ensuite être effectuée. Un décompte spécifique dit «de résiliation» (ou «de liquidation»), qui se substitue au décompte général établi normalement, doit vous être notifié sous deux mois suivant la date de signature du P.-V. (CCAG art. 51.2.1 et 51.2.3.) .

Une importante précision… Le Conseil d’État est venu préciser les règles applicables en l’absence de notification par le MO du décompte de résiliation dans le délai de deux mois suivant la date du P.-V., à défaut de clause particulière du marché à ce sujet (CE 27‑1‑2023 n° 464149) .

À bien intégrer… Pour le Conseil d’État, l’absence de notification du décompte de résiliation dans le délai de deux mois vous «permet seulement» de mettre en demeure le MO de faire le nécessaire. L’absence de réponse vous autorise ensuite à saisir le juge administratif, en cas de désaccord.

En cas de décompte tardif… Pour le Conseil d’État, la notification du décompte de résiliation postérieurement au délai de deux mois, qu’elle réponde à une mise en demeure ou non, fait courir le délai, désormais de 30 jours (CCAG art. 12.4.3.) , qui vous est imparti pour renvoyer au MO le décompte (général) revêtu de votre signature, avec ou sans réserves, ou pour faire connaître les motifs pour lesquels vous refusez de le signer, et ce, «à peine d’être regardé comme ayant accepté le décompte notifié» par le MO.

Pour contester le décompte… Pour le Conseil d’État, à défaut de respecter le délai de 30 jours, et dès lors que la résiliation du marché n’a pas elle-même fait l’objet d’une contestation, le décompte devient ainsi définitif… et vous ne pouvez plus le contester. Par suite, pour le Conseil d’État, vous ne pouvez pas (non plus) demander une expertise judiciaire sur les conditions de réalisation de vos travaux et prestations effectivement réalisés, cette expertise étant «dépourvue d’utilité». À bon entendeur…

Conseil. Des fiches pratiques sont proposées par le ministère de l’Économie (DAJ) sur la résiliation (2019) et la réglementation pour le décompte général (19‑11‑2021 – nouveau CCAG) .

Fiches pratiques sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 23^e  année, n° 4.