BÂTIMENT - SOUS-TRAITANCE - 04.12.2023
Sous-traitance en chaine et délégation de paiement
Pour garantir le paiement d’un sous-traitant dans le cadre de travaux, l’article 14 de la loi du 31‑12‑1975 organise un mécanisme spécifique de «délégation de paiement». La Cour de cassation a apporté le 23‑11‑2023 une importante précision, à ce sujet...
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BÂTIMENT - MARCHÉS PUBLICS - 04.12.2023
Une déclaration pour sous-traiter en marché public ?
Question . Quel formulaire faut-il utiliser pour formaliser une déclaration de sous-traitance, dans le cadre d’un marché public de travaux ? Réponse. Le ministère de l’Économie (DAJ) propose à ce titre un formulaire dit DC4. Il s’agit d’un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires de marchés publics pour présenter un sous-traitant. Ce document est à fournir soit au moment du dépôt de l’offre (en complément des renseignements fournis dans le formulaire DC2 - rubrique H), soit en cours d’exécution du marché. Notez que la DAJ a diffusé un nouveau DCA, qui sera à utiliser à compter du 1er janvier 2024. Jusqu’au 31‑12‑2023, l’ancien DC4 est à utiliser. Tenez compte de la notice explicative fournie par la DAJ. ...
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BÂTIMENT - MARCHÉS PUBLICS - 04.12.2023
Décompte général définitif (DGD) tacite à l’initiative du titulaire d’un marché public des travaux : une limite !
Le Conseil d’État a rendu le 9‑11‑2023 une importante décision sur la manière dont le titulaire d’un marché public de travaux peut se prévaloir d’un décompte général définitif (DGD) dit tacite, à l’issue du marché. Enseignement à tirer de la décision ?
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BÂTIMENT - MARCHÉS PUBLICS - 03.11.2023
Droit au paiement direct du sous-traitant pour un marché public : à quelles conditions ?
Le Conseil d’État a fourni le 17‑10‑2023 d’importantes précisions sur les conditions à respecter pour qu’un sous-traitant intervenant dans le cadre d’un marché public de travaux et agréé puisse faire jouer son droit au paiement direct. Voyons cela...
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BÂTIMENT - URBANISME - 29.09.2023
Bâtiment détruit/dégradé lors des émeutes du 27‑6‑2023 au 5‑7‑2023 : des mesures positives en droit de l’urbanisme
Une ordonnance a créé des règles dérogatoires en droit de l’urbanisme, du 15‑9‑2023 au 15‑3‑2025, afin de faciliter la reconstruction ou réparation de bâtiments sinistrés lors des violences urbaines survenues du 27‑6‑2023 au 5‑7‑2023. Et cela donne quoi ?
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BÂTIMENT - GESTION DES CHANTIERS - 01.09.2023
Bâtiment dégradé/détruit lors des violences urbaines : des mesures pour les travaux de réparation ou reconstruction
Les violences urbaines survenues entre le 27‑6‑2023 et le 5 juillet 2023 ont été à l’origine de dégradations ou destructions de bâtiments publics ou privés. Des mesures exceptionnelles ont été organisées pour leur réparation ou reconstruction...
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