BÂTIMENT - MARCHÉS PUBLICS - 01.07.2024
Marché public de travaux : recouvrer une créance en cas d’obtention d’un décompte général définitif (DGD) tacite
Pour un marché public de travaux, le Conseil d’État a fourni le 7 juin 2024 une importante précision pour recouvrer une créance lorsque le titulaire du marché peut se prévaloir d’un décompte général et définitif (DGD) dit tacite. Voyons cela…
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BÂTIMENT - MARCHÉS PUBLICS - 03.06.2024
Règlement amiable des litiges pour les marchés publics de travaux : un guide pratique !
Une initiative à saluer… Dans le cadre de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), le Médiateur des entreprises (MDE) et le ministère de l’économie et des finances (DAJ) ont élaboré un guide pratique portant sur les «modes amiables de règlement des différends» (appelés sous l’acronyme MARD) dans la commande publique. ...
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BÂTIMENT - MARCHÉS PUBLICS - 29.03.2024
Droit au paiement direct du sous-traitant en marché public de travaux : la portée du contrôle du maître d’ouvrage
Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux sous-traite des travaux avec l’agrément du maître d’ouvrage, le sous-traitant bénéficie d’un droit au paiement direct, sous conditions. Le Conseil d’État a apporté des précisions, à ce sujet...
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BÂTIMENT - MARCHÉS PUBLICS - 04.03.2024
Contestation du décompte général pour un marché public de travaux : gare au délai pour le mémoire en réclamation !
Le Conseil d’État a rendu en février 2024 un important arrêt sur la manière dont le titulaire d’un marché public de travaux peut/doit contester le décompte général qui lui est notifié à la suite de ses travaux. Enseignement à tirer de la décision ?
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BÂTIMENT - DIVERS - 04.03.2024
Des annonces gouvernementales pour le BTP !
Des annonces gouvernementales... Par des communiqués publiés les 13‑2‑2024 et 15‑2‑2024, les pouvoirs publics ont annoncé diverses mesures intéressant les entreprises du BTP. Voici l’essentiel à savoir... Pour les marchés privés... Des mesures de simplification et d’assouplissement du dispositif «MaPrimeRénov’» sont envisagées, notamment afin de limiter l’obligation d’en passer par un opérateur «MonAccompagnateurRénov’» (MAR). Une simplification des conditions d’obtention du label «Reconnu garant de l’environnement» (RGE), notamment pour les TPE/PME, pourrait aussi être programmée. ...
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BÂTIMENT - MARCHÉS PUBLICS - 05.02.2024
Devoir de conseil du maître d’œuvre pour un marché public de travaux : importante précision du Conseil d’État
Le Conseil d’État a rendu, fin décembre 2023, une importante décision concernant la portée du devoir de conseil d’un maître d’œuvre, dans le cadre d’un marché public de travaux. Quels enseignements tirer de la décision ?
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