Secteur du bâtiment

Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux sous-traite des travaux avec l’agrément du maître d’ouvrage, le sous-traitant bénéficie d’un droit au paiement direct, sous conditions. Le Conseil d’État a apporté des précisions, à ce sujet...

Le Conseil d’État a rendu en février 2024 un important arrêt sur la manière dont le titulaire d’un marché public de travaux peut/doit contester le décompte général qui lui est notifié à la suite de ses travaux. Enseignement à tirer de la décision ?

Des annonces gouvernementales... Par des communiqués publiés les 13‑2‑2024 et 15‑2‑2024, les pouvoirs publics ont annoncé diverses mesures intéressant les entreprises du BTP. Voici l’essentiel à savoir... Pour les marchés privés... Des mesures de simplification et d’assouplissement du dispositif «MaPrimeRénov’» sont envisagées, notamment afin de limiter l’obligation d’en passer par un opérateur «MonAccompagnateurRénov’» (MAR). Une simplification des conditions d’obtention du label «Reconnu garant de l’environnement» (RGE), notamment pour les TPE/PME, pourrait aussi être programmée. ...

Le Conseil d’État a rendu, fin décembre 2023, une importante décision concernant la portée du devoir de conseil d’un maître d’œuvre, dans le cadre d’un marché public de travaux. Quels enseignements tirer de la décision ?

Une initiative à saluer... Le ministère de l’Économie et des Finances (DAJ - OECP) a publié fin octobre 2023 une version actualisée de son «guide sur le prix dans les marchés publics» . Cette initiative est à saluer, car la première édition de ce guide remontait à dix ans. Le nouveau guide pratique, qui comprend 168 pages), intègre les diverses et importantes réformes intervenues en matière de marché public (codification du droit de la commande publique en 2019, nouveaux «CCAG» en 2021, etc.). Le guide aborde de nombreuses problématiques liées au prix pour la passation et l’exécution d’un marché public. Sont abordées, notamment, les questions suivantes : le régime des avances et acomptes, les clauses de révision du prix, les possibilités de modification des prix au cours d’un marché (théorie de l’imprévision, clause de réexamen...), les délais de paiement, les modalités de traitement de la retenue de garantie notamment du sous-traitant à paiement direct, la TVA, etc. ...

Question . Quel formulaire faut-il utiliser pour formaliser une déclaration de sous-traitance, dans le cadre d’un marché public de travaux ? Réponse. Le ministère de l’Économie (DAJ) propose à ce titre un formulaire dit DC4. Il s’agit d’un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires de marchés publics pour présenter un sous-traitant. Ce document est à fournir soit au moment du dépôt de l’offre (en complément des renseignements fournis dans le formulaire DC2 - rubrique H), soit en cours d’exécution du marché. Notez que la DAJ a diffusé un nouveau DCA, qui sera à utiliser à compter du 1er  janvier 2024. Jusqu’au 31‑12‑2023, l’ancien DC4 est à utiliser. Tenez compte de la notice explicative fournie par la DAJ. ...