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Avril 2023

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BAIL D’HABITATION - CONGÉS - 03.04.2023

Congé-vente : focus sur le droit de préemption du locataire et le formalisme à respecter

Nous sommes régulièrement interrogés sur la réglementation applicable pour le droit légal de préemption reconnu au locataire d’un logement, lorsqu’un bailleur lui délivre un congé pour vendre (congé-vente). Petit jeu de questions-réponses, à ce sujet...

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