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Avril 2023

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FISCALITÉ ‑ CONTRÔLE FISCAL - 27.04.2023

De l’utilité d’avoir recours à la procédure du rescrit fiscal

Les textes fiscaux ne sont pas toujours très clairs, et il peut arriver que vous vous interrogiez sur la portée d’une disposition, pour vous ou votre société. Vous pouvez dans ce cas interroger l’administration via la procédure du rescrit fiscal. De quoi s’agit‑il ? Quel en est l’intérêt ? Nos conseils.

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