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Avril 2023

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BANQUE & CRÉDIT - 13.04.2023

La mention d’un TEG erroné dans le contrat de prêt est sanctionnée si cela pénalise l’emprunteur

L’erreur affectant le taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt n’est sanctionnée que si elle est en défaveur de l’emprunteur, et donc si le TEG indiqué est inférieur à celui correctement calculé (Cass. com. 15‑2‑2023 n° 21-10.950 F-B) .

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