Le temps de trajet des itinérants peut être du travail effectif

Déplacements domicile-travail

Principe légal. Le temps de déplacement professionnel d’un salarié pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Donc, il n’est pas rémunéré par l’employeur à ce titre. Cependant, si le temps de trajet domicile-lieu d’exécution du travail du salarié dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, l’employeur doit lui verser une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière (C. trav. art. L 3121-4) . Le juge apprécie ce temps normal de trajet dans la région concernée.

Analyse par la Cour de cassation. La Cour de cassation a longtemps considéré que le temps de déplacement entre le domicile d’un salarié itinérant et le lieu d’exécution du travail désigné par son employeur n’était pas un temps de travail effectif, mais que ces temps de déplacement professionnel qui dépassent le temps normal de trajet doivent faire l’objet d’une contrepartie non dérisoire et proportionnée, soit sous forme de repos, soit sous forme financière (Cass. soc. 30‑5‑2018 n° 16-20634 et 30‑3‑2022 n° 20-15022) . Ces temps de déplacement professionnel n’avaient pas à être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires.

Changement de position en novembre 2022. En application de la jurisprudence européenne (CJUE 10‑9‑2015 aff. C 266/14) , la Cour de cassation a déclaré récemment que si, pendant les temps de trajet ou de déplacement entre son domicile et les premier et dernier clients, le salarié itinérant devait se tenir à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, ces temps devaient être intégrés dans son temps de travail effectif et rémunérés comme tel (Cass. soc. 23‑11‑2022 n° 20-21924 ; C. trav. art. L 3121-1) . La Cour de cassation vient de confirmer cette jurisprudence.

Considérés comme du travail effectif

Nouvelle Illustration. Un technicien de maintenance avait pour fonction de se rendre depuis son domicile chez des clients avec un véhicule de service pour réaliser des petits dépannages et pouvait être amené à transporter des pièces détachées chez les clients. Il a réclamé en justice le paiement d’heures supplémentaires pour les temps de trajet entre son domicile et ses premier et dernier clients qu’il estimait être du temps de travail effectif. En appel, les juges ont rejeté sa demande. Selon eux, ce temps de déplacement professionnel ne constitue pas un temps de travail effectif car le salarié bénéficiait d’une certaine autonomie dans l’organisation de son travail et ne se trouvait pas à la disposition permanente de l’employeur. Le planning prévisionnel des opérations de maintenance du salarié était organisé entre lui et son responsable 3 à 4 semaines à l’avance et, pour les opérations de maintenance curatives, le salarié était informé par téléphone pour vérifier sa disponibilité avant confirmation de la mission.

Des trajets constituant du travail effectif. La Cour de cassation a donné raison au salarié. Elle a constaté que l’activité du salarié portait sur des petits dépannages en région de Normandie ; dans le cadre de cette activité, il était soumis à un planning prévisionnel pour les opérations de maintenance et, pour effectuer ces opérations, il utilisait un véhicule de service et était amené à transporter des pièces détachées commandées par les clients. Selon la Cour de cassation, ces trois éléments (planning prévisionnel, utilisation d’un véhicule de service et transport de pièces détachées) peuvent permettre de considérer que les temps de trajet domicile-travail du salarié constituent du temps de travail effectif et doivent être rémunérés comme tel. Le salarié peut donc obtenir le paiement d’heures supplémentaires. L’affaire sera donc rejugée.