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Avril 2023

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GESTION LOCATIVE - DIVERS - 18.04.2023

Location de locaux : quand un bailleur doit-il sa garantie pour un trouble de jouissance du locataire ?

Pour toute location de locaux ou de terrain, un bailleur est en principe tenu d’une garantie à l’égard du locataire, si celui-ci subit un trouble de jouissance de fait. Dans quels cas ? Qu’en est-il si les troubles sont causés par des tiers ? Le point, au vu d’un arrêt...

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