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Avril 2023

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VALEURS MOBILIÈRES - 13.04.2023

PEA : inscription de titres non cotés à un prix de convenance pour contourner les règles de plafonnement des versements

L'inscription sur un PEA « PME-ETI » de titres non cotés à une valeur de convenance pour permettre au contribuable de respecter la règle légale du plafonnement des versements, alors que le plafond est dépassé du fait de la valeur minorée des titres, traduit la poursuite d'un but exclusivement fiscal, donc sanctionnable (Avis CADF n° 2022-10 du 23‑6‑2022) .

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