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Avril 2023

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CONTRÔLE FISCAL - 13.04.2023

Un compte utilisé à l'étranger doit être déclaré, quel qu'en soit le titulaire

Tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l'étranger par une personne physique, association ou société non commerciale, domiciliée ou établie en France doit être déclaré, quel que soit le titulaire du compte, y compris s'il s'agit d'une société commerciale (CE 8e-3ech. 8‑3‑2023 n° 463267) .

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