TVA - FACTURATION - 09.05.2023

Affacturage : quand reverser la TVA ?

L’affacturage...

Le principe. Le procédé consiste à céder tout ou partie de son poste client à une société spécialisée, appelée « factor », le plus souvent filiale d’un établissement bancaire. Celle-ci rachète les créances clients et vous verse immédiatement une fraction des sommes attendues, 90 % par exemple. Le solde est conservé par le factor pour constituer un fonds de réserve (ou de garantie). Une fois la réserve constituée, l’émetteur des factures cédées reçoit le solde de ses créances lors du paiement par son client.

Un financement rapide du besoin de trésorerie. Cette rentrée d’argent immédiate évite ainsi les semaines d’attente de l’échéance fixée sur chaque facture et convenue avec votre client.

Des relances par le factor. Dès la mise en place du contrat d’affacturage, vos clients débiteurs sont informés qu’ils devront désormais adresser leur règlement à l’ordre du factor (autocollant de rappel ou mention sur la facture). Ils devront ainsi s’attendre à des relances systématiques dès retard de paiement, et ce jusqu’au règlement final.

Une assurance-crédit. À condition que la société d’affacturage ait accepté de couvrir le risque, la méthode offre l’avantage d’une assurance-crédit. La prise en charge du risque d’impayé devient alors un argument stratégique pour vous qui ne sauriez supporter sereinement une telle déconvenue. En revanche, si le factor ne prend pas à sa charge le risque d’impayé, il vous faudra rendre l’argent versé lors de la cession si votre client n’honore pas ses factures.

... d’un point de vue fiscal

Des commissions déductibles. Le factor se rémunère sous forme de commissions : une commission d’affacturage proprement dite (de 0,50 % à 3 % du montant total des créances transmises) et une commission de financement. Ces commissions sont déductibles pour votre entreprise. Notez par ailleurs que, sauf si la société d’affacturage a opté pour le paiement de la TVA, les commissions ne sont pas assujetties à TVA.

Et la TVA facturée à vos clients ? Vous restez le redevable légal de la TVA. Mais la question se pose alors de savoir à quelle date la TVA facturée à vos clients doit être reversée au fisc. En effet, le factor rachetant les créances, on pourrait être tenté de croire que c’est à la date de paiement des créances de celui-ci qu’il faut se placer pour apprécier l’exigibilité de la TVA. En fait, ce n’est pas le cas...

Pour les livraisons de biens : une TVA exigible à la date de la livraison. Par principe, la date d’exigibilité de la TVA se situe à la date de la livraison. Ainsi, pour les livraisons de biens, que l’on passe par une société d’affacturage ou non, l’exigibilité de la TVA correspond toujours à la date de livraison. Donc, pas de difficultés.

Et pour les prestations de services ? Sauf si votre entreprise a opté pour le paiement d’après les débits, la date d’exigibilité de la TVA se situe cette fois à la date d’encaissement du prix. Mais s’agit-il de la date de paiement par le débiteur ou par le factor ?

La date de paiement par le débiteur. L’exigibilité de la TVA est située à la date du paiement de la créance par le débiteur et non celle du paiement par le factor (CGI art. 269, 2-c) .

Conseil 1. Versez la TVA après que le factor vous a informé du paiement effectif de la créance.

Conseil 2. La base d’imposition à la TVA est constituée par le prix reçu en contrepartie de la livraison d’un bien ou d’une prestation de service, hors commissions. Retenez bien le montant de la créance et non le prix net payé par le factor.