Congé du bailleur «attaqué» = bailleur «bloqué» ?
Question. Un bailleur a fait délivrer à un locataire un congé r efusant le renouvellement d’un bail commercial, avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction. Mais le locataire a lancé une procédure pour faire annuler le congé. Le bailleur peut-il quand même prendre l’initiative de diligenter une procédure en référé-expertise pour faire évaluer les indemnités d’éviction et d’occupation qui pourront être dues ?
Réponse. Oui. Par un arrêt de principe, la Cour de cassation a jugé qu’une procédure engagée par le locataire, portant uniquement sur l’annulation de pareil congé, ne fait pas obstacle à une demande d’expertise en référé du bailleur (cf. C. proc. civ. art. 145) , destinée au recueil des éléments de preuve nécessaires à l’évaluation et à la fixation des indemnités d’éviction et d’occupation (Cass. 3e civ. 6‑4‑2023 n° 22-10475) .
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