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Mai 2023

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RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONCURRENCE DÉLOYALE - 09.05.2023

Détenir un fichier client de son ex-employeur = acte déloyal

Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore en poste dans votre entreprise. Pouvez-vous agir contre lui en concurrence déloyale, alors qu’il n’était pas soumis à une clause de non-concurrence ?

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