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Mai 2023

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RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS - 09.05.2023

Quand demander l’avis de la commission départementale de conciliation ?

Si un litige vous oppose à l’administration fiscale en matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière ou d’impôt sur la fortune immobilière, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation. Comment ? Dans quel intérêt ? Nos conseils.

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