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Mai 2023

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VENTE IMMOBILIÈRE - TERRAIN À BÂTIR - 03.05.2023

Vente de terrain avec permis de construire : gare à la péremption du permis !

La Cour de cassation a apporté en mars 2023 une importante précision sur les règles applicables lorsqu’un terrain est vendu à un acquéreur pour un projet de travaux, en faisant référence à un permis de construire. La décision mérite l’attention...

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