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Juillet 2023

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FISCALITÉ - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES - 10.07.2023

Communication par les multinationales d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices

L’ordonnance transposant la directive dite « CBCR public » a été publiée au Journal officiel. Elle introduit en droit interne, pour les exercices ouverts à compter du 22‑6‑2024, une nouvelle obligation déclarative tenant à la publication par les entreprises multinationales d’un rapport comportant des informations relatives aux impôts sur les bénéfices supportés dans les pays où elles opèrent. Un décret et un arrêté précisent les modalités de présentation et de publication du rapport, ainsi que les seuils de chiffre d’affaires applicables.

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