2023 -
Juillet
FISCALité - CONTENTIEUX - 10.07.2023
Pas d’intérêts moratoires sur acomptes versés avant l’établissement de l’imposition
Les intérêts moratoires dus par l’administration en cas de dégrèvement contentieux prononcé à la suite d’une erreur dans l’assiette ou le calcul de l’impôt ne peuvent pas courir avant l’établissement de l’impôt en cause, indépendamment d’éventuels acomptes versés en application des règles de recouvrement.
FISCALITÉ - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES - 10.07.2023
Communication par les multinationales d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices
L’ordonnance transposant la directive dite « CBCR public » a été publiée au Journal officiel. Elle introduit en droit interne, pour les exercices ouverts à compter du 22‑6‑2024, une nouvelle obligation déclarative tenant à la publication par les entreprises multinationales d’un rapport comportant des informations relatives aux impôts sur les bénéfices supportés dans les pays où elles opèrent. Un décret et un arrêté précisent les modalités de présentation et de publication du rapport, ainsi que les seuils de chiffre d’affaires applicables.
VIE DES AFFAIRES - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - 10.07.2023
Du nouveau en matière de brevet européen
Il est désormais possible de déposer un brevet européen à effet unitaire ou un brevet unitaire européen et de saisir, dans le cadre d’un litige, une nouvelle juridiction européenne.
FISCALITÉ - IMPÔTS LOCAUX - 10.07.2023
Qualification des établissements industriels : l’administration a précisé les critères
Les critères de qualification des établissements industriels ont été précisés par l’administration fiscale dans une importante mise à jour de sa doctrine. De la qualification du bien dépend la méthode d’évaluation qui sera retenue, notamment en matière de taxe foncière. Des enjeux à ne pas sous-estimer.
FISCALITÉ - RÉDUCTION D’IMPÔT - 10.07.2023
Réduction d’impôt mécénat d’entreprises
Des précisions administratives sur les modalités d’établissement du reçu fiscal délivré par les organismes bénéficiaires des dons.
FISCALITé - ACTIONNARIAT SALARIÉ - 10.07.2023
Management packages
À quelle imposition est soumis le gain réalisé par un dirigeant salarié lors de la levée d’une option de vente d’actions ?
GESTION & FINANCES DE L’ENTREPRISE - SUBVENTIONS - 07.07.2023
Émeutes et commerces dégradés : aides aux professionnels
Des mesures d’aides ont été annoncées par le Gouvernement en faveur des professionnels impactés par les dégradations et pillages intervenus ces derniers jours, notamment les artisans et commerçants.
