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Vie juridique d'une entreprise - Protection du consommateur

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Août 2023

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COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 18.08.2023

Démarchage : pas de paiement de la prestation effectuée si le client se rétracte ?

Vous démarchez un client à domicile et effectuez la prestation prévue au contrat. Lorsque vous lui présentez la facture, il refuse de la payer et fait valoir son droit de rétractation. Le peut-il ? Réponse de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

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