Une résiliation électronique pour tous les contrats
Comme pour les contrats d’assurance (décret 2023-182 du 16‑3‑2023, JO du 17) , les consommateurs et non-professionnels (comme p.ex. la personne morale qui conclut un contrat de fourniture de biens ou de services n’ayant pas de rapport direct avec l’activité professionnelle qu’elle exerce) doivent pouvoir, depuis le 1‑6‑2023, résilier en ligne, à partir du site Internet ou de l’application mobile du professionnel, tout contrat, dès lors qu’au jour de la résiliation il est possible de souscrire le contrat en ligne. Peu importe, en revanche, que le contrat ait été souscrit par voie électronique ou papier. Tout manquement à cette obligation par le professionnel est sanctionné par une amende administrative de 15 000 € maximum pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale. La DGCCRF a indiqué que les professionnels avaient jusqu’au 1‑9‑2023 pour se mettre en conformité avec cette mesure (loi 2022-1158 du 16‑8‑2022, JO du 17 ; décret 2023-417 du 31‑5‑2023, JO du 1-6) .
Créez votre profil pour accéder à cette alerte et beaucoup d'autres encore !