Vie juridique d'une entreprise

Vous démarchez un client à domicile et effectuez la prestation prévue au contrat. Lorsque vous lui présentez la facture, il refuse de la payer et fait valoir son droit de rétractation. Le peut-il ? Réponse de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Comme pour les contrats d’assurance (décret 2023-182 du 16‑3‑2023, JO du 17) , les consommateurs et non-professionnels (comme p.ex. la personne morale qui conclut un contrat de fourniture de biens ou de services n’ayant pas de rapport direct avec l’activité professionnelle qu’elle exerce) doivent pouvoir, depuis le 1‑6‑2023, résilier en ligne, à partir du site Internet ou de l’application mobile du professionnel, tout contrat, dès lors qu’au jour de la résiliation il est possible de souscrire le contrat en ligne. Peu importe, en revanche, que le contrat ait été souscrit par voie électronique ou papier. Tout manquement à cette obligation par le professionnel est sanctionné par une amende administrative de 15 000 € maximum pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale. La DGCCRF a indiqué que les professionnels avaient jusqu’au 1‑9‑2023 pour se mettre en conformité avec cette mesure (loi 2022-1158 du 16‑8‑2022, JO du 17 ; décret 2023-417 du 31‑5‑2023, JO du 1-6) . ...

Disponibilité des pièces détachées : une obligation pour… Les producteurs (fabricants et importateurs) d’outils de bricolage et de jardinage motorisés, d’articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de bicyclettes à assistance électrique et d’engins de déplacement personnel motorisés doivent rendre les pièces détachées de ce matériel disponibles pendant la période de commercialisation du modèle concerné, ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle (C. conso. art. L 111‑4‑1) . Pour ces mêmes équipements, les professionnels commercialisant des prestations de réparation et d’entretien sont tenus de proposer au consommateur une offre incluant des pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves (C. conso. art. L 224-112 et L 224-113) . ...

Lorsque vous concluez un contrat hors établissement avec un client particulier, vous devez respecter un formalisme très strict et notamment préciser la date à laquelle vous vous engagez à livrer le bien ou à exécuter le service. Un cas jugé récemment.

C’est à cette question qu’a répondu la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans une décision rendue le 4 mai dernier à l’occasion d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice moral résultant d’une violation des normes de protection des données à caractère personnel.

Le droit d’accès aux données personnelles inclut aussi le droit de connaître leurs destinataires.