Vie juridique d'une entreprise - Protection du consommateur

Alertes & Conseils récemment publiés

VIE DES AFFAIRES – RGPD - 15.12.2022

La vente de fichiers clients

Dans un récent communiqué, la Cnil a rappelé les règles en matière de protection des données liées à la vente d’un tel fichier.
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COMMERCE ‑ MARKETING ‑ FOURNISSEURS - 14.10.2022

Démarchage : un droit de rétractation pour le professionnel

Vous êtes démarché au sein de votre société et signez un contrat de location portant sur un photocopieur. Vous vous rendez cependant vite compte que vous n’avez pas besoin de ce matériel. Pouvez‑vous vous rétracter ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.
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BON À SAVOIR - 19.08.2022

Commerçants : quel indice de réparabilité ?

L‘obligation d’afficher l’indice de réparabilité depuis le 01.01.2021. Afin de lutter contre l’obsolescence en informant le consommateur sur le caractère réparable ou non d’un produit au moment de l’achat et d’allonger ainsi sa durée de vie et d’utilisation, les commerçants sont tenus, depuis le 01.01.2021, de communiquer à leurs clients l’indice de réparabilité de certains produits vendus. ...
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VIE DES AFFAIRES - RGPD - 21.06.2022

Légalité des « cookie walls »

La Cnil a publié les premiers critères permettant d’évaluer la légalité des « cookie walls » (« murs de traceurs »), en attendant le futur règlement « ePrivacy ».
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RH -PRATIQUE RH - 21.06.2022

Évolution de la fonction de DPO de 2019 à 2021

Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion a publié en mai 2022 une étude « Évolution de la fonction de délégué à la protection des données (DPO) », qui met en avant les évolutions significatives de cette fonction entre 2019 et 2021.
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