Vie juridique d'une entreprise - Protection du consommateur

Alertes & Conseils récemment publiés

BON À SAVOIR - 19.08.2022

Commerçants : quel indice de réparabilité ?

L‘obligation d’afficher l’indice de réparabilité depuis le 01.01.2021. Afin de lutter contre l’obsolescence en informant le consommateur sur le caractère réparable ou non d’un produit au moment de l’achat et d’allonger ainsi sa durée de vie et d’utilisation, les commerçants sont tenus, depuis le 01.01.2021, de communiquer à leurs clients l’indice de réparabilité de certains produits vendus. ...
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VIE DES AFFAIRES - RGPD - 21.06.2022

Légalité des « cookie walls »

La Cnil a publié les premiers critères permettant d’évaluer la légalité des « cookie walls » (« murs de traceurs »), en attendant le futur règlement « ePrivacy ».
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RH -PRATIQUE RH - 21.06.2022

Évolution de la fonction de DPO de 2019 à 2021

Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion a publié en mai 2022 une étude « Évolution de la fonction de délégué à la protection des données (DPO) », qui met en avant les évolutions significatives de cette fonction entre 2019 et 2021.
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COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 10.12.2021

Contrats avec vos clients particuliers : abusifs ?

Dans le cadre de votre activité, vous concluez régulièrement des contrats avec des clients non professionnels. Or, certaines clauses pourraient se révéler non applicables parce que dites « abusives ». Nos explications pour éviter les ennuis.
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VIE DES AFFAIRES -PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - 05.10.2021

De nouvelles clauses contractuelles types dans les traitements des données personnelles

Dans deux décisions d’exécution, la Commission européenne publie de nouvelles clauses contractuelles types (CCT) applicables entre les responsables de traitement de données personnelles et les sous-traitants, ainsi qu’au transfert de telles données vers des pays tiers à l’Union européenne (UE).
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