COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 19.03.2024
Contrat hors établissement avec un particulier : mettre le formulaire de rétractation au dos du contrat ?
Lorsque vous concluez un contrat hors établissement avec un client particulier, vous devez l’informer de son droit de rétractation et mettre à sa disposition un formulaire de rétractation. Pouvez-vous l’intégrer au dos du contrat de vente ? Réponse du juge.
Lire plus
VIE DES AFFAIRES – CONTRÔLE DE LA CNIL - 29.02.2024
Contrôles de la Cnil : les priorités pour 2024
Chaque année, une partie des contrôles de la Cnil s’inscrit dans le cadre de thématiques prioritaires qu’elle définit. En 2024, La Cnil a communiqué qu’elle allait se concentrer sur les fichiers liés aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris (JO), les tickets de caisse dématérialisés et les programmes de fidélité, ainsi que sur le droit d’accès des personnes et les données des mineurs.
Lire plus
