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Vie juridique d'une entreprise

Protection du consommateur

Vie juridique d'une entreprise - Protection du consommateur

Alertes & Conseils récemment publiés

COMMERCE - PROSPECTION - 22.04.2020

Foire : un droit de rétractation ?

Par principe, tout contrat signé avec un particulier sur une foire ou un salon professionnel ne peut faire l’objet d’un droit de rétractation. À moins que... Précision du juge.
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SYSTÈME D’INFORMATION - 07.04.2020

Cookies et traceurs : quelle est la bonne recette ?

Les traceurs sont omniprésents dans l’univers numérique. Alors qu’ils sont souvent invisibles et inconnus pour l’utilisateur voire pour l’éditeur d’un service électronique, ils peuvent porter gravement atteinte aux droits des internautes, et font, à ce titre, l’objet d’une réglementation exigeante.
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VIE DES AFFAIRES - 04.11.2019

RGPD : faut-il devenir DPO certifié ?

Afin de permettre l’identification des compétences et savoir-faire du délégué à la protection des données (DPO) la CNIL a adopté deux référentiels, l’un pour les organismes de certification, l’autre pour les DPO. Tour d’horizon.
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VIE DES AFFAIRES - 05.06.2019

L’Open Data INPI : quelle utilité pour l’entreprise ?

Ouvertes, libres, transformables par tous : les données exclusives dont dispose l’INPI permettent d’imaginer de nouvelles créations de services et d’ouvrir de nouveaux marchés.
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VIE DES AFFAIRES - 05.06.2019

RGPD : quel encadrement des sous-traitants ?

Depuis que le règlement général relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) est applicable, les sous-traitants ont une pleine responsabilité en cas de manquement. Pour autant, en votre qualité de « responsable de traitement », vous n’êtes pas à l’abri.
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