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Statut juridique d'une société - Pouvoirs des dirigeants, droits des associés

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Novembre 2023

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DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 27.11.2023

Caution du dirigeant disproportionnée : conséquences ?

Lorsque votre société a fait l’acquisition d’un fonds de commerce, vous vous êtes porté caution, avec votre conjoint, du remboursement du prêt. Si un jour la banque vous appelait à exécuter cet engagement, dans quelle mesure pourriez-vous soulever que le cautionnement était disproportionné, et avec quelles conséquences ? Un cas jugé.

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