Pour aller plus loin

Abattement fixe sur les gains de cession de titres par les dirigeants prenant leur retraite

[Mémento]

Des fonctions de direction sous-traitées : quid de l’abattement retraite ?

Un abattement de 500 000 €

Cession de titres : une plus-value. Les gains nets de cession de titres réalisés par un dirigeant de PME soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) relèvent du régime des plus-values sur valeurs mobilières.

Départ à la retraite : un abattement fixe de 500 000 €... Lorsque le dirigeant cède les titres de sa société à l’occasion de son départ en retraite, les gains nets sont, sous certaines conditions, réduits d’un abattement fixe de 500 000 € (CGI art. 150-0 D ter) quelles que soient les modalités de leur imposition à l’impôt sur le revenu (prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou option pour le barème progressif).

... sous conditions pour la société... La société dont les titres sont vendus doit être soumise à l’S, répondre à la définition communautaire des PME, avoir exercé, de manière continue au cours des cinq années précédant la vente des titres, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière ou être une société holding animatrice de son groupe.

... et pour le dirigeant. Cet avantage fiscal bénéficie aux associés qui, pendant les cinq années précédant la cession, ont, sans interruption, exercé des fonctions de direction et détenu au moins 25 % du capital de la société cédée (directement ou indirectement). Le dirigeant-cédant doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 22^e  année, n° 10.

Le respect de la condition d’exercice des fonctions de direction

L’exercice effectif et personnel des fonctions de direction. Pour pouvoir bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 €, le dirigeant doit, pendant les cinq années précédant la cession, avoir exercé au sein de la société dont les titres sont cédés les fonctions de gérant d’une SARL ou d’une société en commandite par actions, d’associé en nom d’une société de personnes, de président, directeur général, directeur général délégué, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une SA ou d’une SAS, et avoir été normalement rémunéré pour ce faire (BOI-RPPM-PVBMI-20‑40‑10-40 n° 40) .

En cas de sous-traitance de la gestion de la société ? La question s’est posée de savoir si cette condition était remplie lorsque le dirigeant sous-traitait la gestion de la société. En l’espèce, la gestion de l’activité courante d’une SARL consistant en l’exploitation d’une résidence de tourisme était assurée, non par son gérant, mais par des tiers dans le cadre de conventions délégant à différentes sociétés les activités de recherche de clientèle, de gestion des paiements, d’entretien et de maintenance et de recrutement du personnel mais aussi du développement commercial.

Un abattement refusé. Le Conseil d’État a considéré que les fonctions de direction n’étaient pas personnellement assurées par le dirigeant de droit. Le fait qu’il entretenait des relations régulières avec les tiers bénéficiaires des conventions de délégation n’a pas été jugé suffisant pour justifier de l’exercice effectif de ces fonctions par l’intéressé (CE 25‑10‑2023 n° 470394) .