POINT FINAL - 11.01.2024

Exonération des plus-values professionnelles : en cas de pluralité d’activités

Une exonération. La plus-value réalisée à l’occasion de la vente d’une entreprise exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, peut être exonérée d’impôt sous réserve du respect de nombreuses conditions (CGI art. 151 septies) .

Durée d’activité : comment l’apprécier en cas de pluralité d’activités. Il faut notamment que l’activité ait été exercée depuis plus de cinq ans. Le juge a précisé que lorsque l’entreprise exploite plusieurs activités, le respect de cette condition s’apprécie activité par activité, c’est-à-dire au regard de l’activité dans le cadre de laquelle a été réalisée la plus-value (CE 04‑10‑2023 n° 462030) .