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Janvier 2024

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TVA facturée à tort : auprès de qui la récupérer ?

TVA - FACTURATION - 23.01.2024

TVA facturée à tort : auprès de qui la récupérer ?

Vous vous rendez compte que votre fournisseur vous a facturé à tort de la TVA. Cette TVA n’est donc pas déductible et vous devrez la reverser à l’administration fiscale le cas échéant. Vous pouvez toutefois en demander le remboursement, mais à qui vous adresser : au fournisseur ou directement à l’administration ? Réponse du juge.

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