TVA facturée à tort : auprès de qui la récupérer ?

Les faits

Un fournisseur, chargé du service public transfusionnel, a vendu à une société, une polyclinique, au cours des années 2015 à 2018, des produits dérivés du sang humain, en soumettant ces livraisons à la TVA au taux de 2,10 % en application des dispositions à l’article 281 octies du Code général des impôts (CGI) dans leur rédaction alors applicable.

La société a demandé en 2019 à son fournisseur de lui rembourser la taxe qu’elle estimait avoir supportée à tort sur ces livraisons, ce qu’il refuse.

La décision du juge

Dans un premier temps, le juge relève que l’article 281 octies du CGI est contraire aux dispositions du d du 1 de l’article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28‑11‑2006 relative au système commun de TVA, transposées par les dispositions du 2° du 4 de l’article 261 du CGI, qui prévoient que les livraisons de sang humain sont exonérées de la TVA. Le fournisseur a donc bien facturé à tort la TVA à la société.

Dans un second temps, le juge rappelle qu’aux termes du premier alinéa de l’article 1302 du Code civil : « (...) ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution, et qu’aux termes de l’article 1302-1 du même Code : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».

Il ajoute qu’il résulte de la directive précitée, telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne, que, lorsque l’acquéreur d’un bien a versé au fournisseur la TVA mentionnée à tort sur les factures émises par ce dernier, il ne peut se prévaloir d’un droit à déduction de cette taxe. En revanche, l’acquéreur peut demander au fournisseur le remboursement de la taxe qu’il a indûment supportée. Si la restitution de la TVA devient impossible ou excessivement difficile, notamment en cas d’insolvabilité du vendeur, le principe d’effectivité peut exiger que l’acquéreur puisse présenter sa demande de restitution directement aux autorités fiscales nationales.

Il décide donc qu’en l’espèce, le fournisseur aurait dû faire droit à la demande de la société et lui restituer l’indu correspondant à la TVA facturée à tort (CE 29‑11‑2023 n° 469111) .

TVA facturée à tort

Une TVA non déductible pour l’acquéreur. Lorsque la TVA a été facturée à tort par un fournisseur, l’administration fiscale est fondée à refuser à l’acquéreur la déduction de cette taxe ainsi que, le cas échéant, la restitution du crédit de taxe déductible qui en découle.

Une restitution à demander prioritairement au fournisseur... Pour obtenir la restitution de la TVA qui lui a été facturée à tort, l’acquéreur doit prioritairement s’adresser, y compris le cas échéant par la voie juridictionnelle, à son fournisseur si celui-ci n’a pas pris l’initiative de lui rembourser l’indu correspondant.

... puis à l’administration à titre subsidiaire. Ce n’est que si l’obtention de la restitution de la taxe indue auprès du fournisseur est impossible ou excessivement difficile, que l’acquéreur peut alors, à titre subsidiaire, demander à l’administration fiscale la restitution de la TVA facturée à tort.