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Statut juridique d'une société - Relations interentreprises

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Février 2024

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SOCIÉTÉ - RELATIONS INTERENTREPRISES - 01.02.2024

Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?

En vertu de la loi sur la sous-traitance du 31‑12‑1975, l’entrepreneur principal a l’obligation de déléguer le maître d’ouvrage au sous-traitant à concurrence du montant des prestations exécutées par celui-ci. Mais si c’est le sous-traitant qui délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ? Un cas jugé récemment.

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