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Fiscalité de l'entreprise - Groupes de sociétés & intégration fiscale

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Février 2024

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IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 22.02.2024

Subvention versée à une filiale : une déduction sous condition

Votre société verse une subvention à sa filiale qui rencontre des difficultés financières et déduit cette somme de son bénéfice imposable. Dans quelle mesure l’administration fiscale pourrait-elle remettre en cause cette déduction ? Un cas jugé récemment.

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