Fiscalité de l'entreprise - Groupes de sociétés & intégration fiscale

Alertes & Conseils récemment publiés

FISCALITÉ – DÉCLARATIONS FISCALES - 03.10.2022

Rattachement optionnel des entreprises de taille intermédiaire à la DGE

Depuis le 20‑7‑2022, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont la possibilité, sur option, d’être rattachées à la Direction des grandes entreprises (DGE).
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FISCALITÉ – IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 03.10.2022

Régime mère‑fille : la réintégration de la quote‑part vise bien à imposer une fraction des produits

Un crédit d’impôt étranger peut‑il être imputé sur l’impôt français dû au titre de la réintégration de la quote‑part de frais et charges prévue dans le cadre du régime mère‑fille ?
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FISCALITÉ - CRÉDIT D’IMPÔT - 12.09.2022

Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

Les conditions d’application du nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) ont été fixées par le décret 2022-1006 du 15.07.2022, JO 16.08.
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FISCALITÉ - LOI DE FINANCES - 07.07.2022

Régime temporaire d’amortissement du fonds commercial

L’administration fiscale a précisé, dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 08.06.2022, que l’application du régime temporaire d’amortissement du fonds commercial, issu de la loi de finances pour 2022, est indépendante des modalités d’acquisition du fonds.
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FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 07.07.2022

Contrôle au sein d’un groupe fiscalement intégré

Du nouveau sur les obligations d’information de la société mère en cas de contrôle fiscal d’une société membre d’un groupe intégré fiscalement.
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - RÉGIMES D’IMPOSITION - 17.06.2022

Intégration fiscale : comment bénéficier du taux réduit d’IS ?

Vous avez plusieurs sociétés regroupées sous le régime de l’intégration fiscale. Pour pouvoir bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) à 15 %, faut-il prendre en compte le chiffre d’affaires de la société mère du groupe ou de chaque société ?
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Fiscalité de l'entreprise - Groupes de sociétés & intégration fiscale

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FISCALITÉ - LOI DE FINANCES - 07.07.2022

Régime temporaire d’amortissement du fonds commercial

L’administration fiscale a précisé, dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 08.06.2022, que l’application du régime temporaire d’amortissement du fonds commercial, issu de la loi de finances pour 2022, est indépendante des modalités d’acquisition du fonds.
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Du nouveau sur les obligations d’information de la société mère en cas de contrôle fiscal d’une société membre d’un groupe intégré fiscalement.
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Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

Les conditions d’application du nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) ont été fixées par le décret 2022-1006 du 15.07.2022, JO 16.08.
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