Fiscalité de l'entreprise - Groupes de sociétés & intégration fiscale

Alertes & Conseils récemment publiés

VIE DE L’ENTREPRISE - RELATIONS INTERENTREPRISES - 26.04.2024

Aide consentie à une filiale : déductible ?

Si votre société détient une filiale, elle peut lui apporter une aide en renonçant, par exemple, au remboursement des avances financières qu’elle lui a consenties. Toutefois, pour que cette aide soit déductible de son résultat, elle doit revêtir le caractère d’une aide commerciale. Comment apprécier ce critère ? Réponse au regard d’un cas jugé.
Lire plus

RELATIONS AVEC LES TIERS - CLIENTS ET FOURNISSEURS - 25.04.2024

Sous-traitance et délégation de paiement

Dans un contrat de sous-traitance régi par la loi de 1975, le paiement des sommes dues par l’entrepreneur au sous-traité peut être garanti par une délégation de paiement conclue avec le maître d’ouvrage. Dans ce cadre, il lui est fait interdiction d’opposer au sous-traitant les exceptions tirées de ses rapports avec l’entrepreneur. Un cas jugé.
Lire plus

IMPOSITION DES ENTREPRISES - RÉGIMES D’IMPOSITION - 19.04.2024

Intégration fiscale : un délai d’option à respecter

Dès lors qu’une société fait partie d’un groupe fiscalement intégré, l’impôt sur les sociétés n’est plus dû par elle mais par la seule société tête de ce groupe. Mais pour être reconnue membre de ce groupe au titre d’un exercice, encore faut-il que la société mère ait notifié l’option pour ce régime dans les délais requis. Un cas jugé récemment.
Lire plus

FISCALITÉ – TVA - 17.04.2024

Groupe TVA : précisions sur l’évolution du périmètre durant la période obligatoire

L’administration a pris acte de la nouvelle date butoir pour la déclaration de périmètre de l’assujetti unique et apporte des précisions intéressantes sur l’évolution du périmètre durant la période obligatoire de 3 ans.
Lire plus

FISCALITÉ − CRÉDITS D’IMPÔT ENTREPRISES - 17.04.2024

Le nouveau crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte est entré en vigueur

Le crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte (C3IV) est entré en vigueur le 14‑3‑2024. Un arrêté du 11‑3‑2024 a fixé la liste des dépenses éligibles au crédit d’impôt.
Lire plus

SOCIÉTÉ - RELATIONS INTERENTREPRISES - 29.03.2024

Revente d’un bien d’occasion affecté d’un vice caché : votre société redevable de dommages et intérêts ?

Votre société, qui a fait l’acquisition d’un bien par le passé, l’a par la suite revendu à une autre société. Or, le bien en question, affecté d’un vice caché, prend feu et cause des dommages en plus d’être détruit. L’acheteur peut-il se retourner contre votre société et lui réclamer des dommages et intérêts en plus de la restitution du prix ?
Lire plus
Fiscalité de l'entreprise - Groupes de sociétés & intégration fiscale

Alertes & Conseils les plus lus

IMPOSITION DES ENTREPRISES - RÉGIMES D’IMPOSITION - 19.04.2024

Intégration fiscale : un délai d’option à respecter

Dès lors qu’une société fait partie d’un groupe fiscalement intégré, l’impôt sur les sociétés n’est plus dû par elle mais par la seule société tête de ce groupe. Mais pour être reconnue membre de ce groupe au titre d’un exercice, encore faut-il que la société mère ait notifié l’option pour ce régime dans les délais requis. Un cas jugé récemment.
Lire plus

RELATIONS AVEC LES TIERS - CLIENTS ET FOURNISSEURS - 25.04.2024

Sous-traitance et délégation de paiement

Dans un contrat de sous-traitance régi par la loi de 1975, le paiement des sommes dues par l’entrepreneur au sous-traité peut être garanti par une délégation de paiement conclue avec le maître d’ouvrage. Dans ce cadre, il lui est fait interdiction d’opposer au sous-traitant les exceptions tirées de ses rapports avec l’entrepreneur. Un cas jugé.
Lire plus

SOCIÉTÉ - RELATIONS INTERENTREPRISES - 29.03.2024

Revente d’un bien d’occasion affecté d’un vice caché : votre société redevable de dommages et intérêts ?

Votre société, qui a fait l’acquisition d’un bien par le passé, l’a par la suite revendu à une autre société. Or, le bien en question, affecté d’un vice caché, prend feu et cause des dommages en plus d’être détruit. L’acheteur peut-il se retourner contre votre société et lui réclamer des dommages et intérêts en plus de la restitution du prix ?
Lire plus

Consultez mes Alertes & Conseils dans...


Profitez d'un accès illimité à mes Alertes & Conseils

Téléchargez l'application