Pour aller plus loin

Effet sur le contrat de travail

[Mémento]

Conséquence de l’absence de visite de reprise obligatoire après un arrêt pour maladie

Organiser une visite de reprise du travail

Visite de reprise obligatoire. Pour les arrêts de travail qui ont débuté après le 31‑3‑2022, le salarié doit bénéficier d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

• après un congé de maternité ;
• après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
• après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail ;
• après une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel (C. trav. art. L 4624‑2‑3 et R 4624-31) .

Organisation de la visite de reprise. Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail du salarié, il doit saisir le service de santé au travail (SPST) pour qu’il fasse passer l’examen médical de reprise le jour de la reprise effective du travail par le salarié, et au plus tard dans un délai de 8 jours (calendaires) qui suivent cette reprise (C. trav. art. R 4624-31 der. al.) .

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Social sur http://alertesetconseils-personnel.fr , Annexes, année 23, n° 12.

Absence de visite de reprise à la fin de l’arrêt de travail

Pas de paiement du salaire. La Cour de cassation juge, de manière constante, que tant que la visite de reprise n’a pas eu lieu, le contrat de travail du salarié reste suspendu et l’employeur n’a pas à lui verser son salaire (Cass. soc. 6‑4‑1999 n° 96-45056 et 13‑2‑2019 n° 17-17492) , sauf si le salarié se tient à la disposition de l’employeur pour passer la visite médicale de reprise et manifeste son intention de reprendre le travail ; dans ce cas, il a droit au paiement de son salaire. C’est ce qu’elle a rappelé récemment.

Illustration. Un salarié a été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle pendant 2 mois puis après la visite médicale de reprise qu’il a passée 2 mois après la fin de son arrêt de travail, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Il a saisi le juge prud’homal d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et d’un rappel de salaire pour la période comprise entre la fin de son arrêt de travail et le jour de la visite de reprise où il a été déclaré inapte. Il a fait valoir que s’étant tenu à la disposition de l’employeur pour passer la visite médicale de reprise, il avait droit au paiement de son salaire et qu’il avait vainement sollicité l’organisation de cette visite avant d’entreprendre lui-même les démarches pour qu’elle puisse avoir lieu. En appel, les juges ont refusé d’accéder à sa demande car le salarié avait refusé de se présenter à son travail tant qu’une visite de reprise n’avait pas été organisée. Le salarié s’est pourvu en cassation.

Rémunération du salarié se tenant à disposition pour passer la visite. La Cour de cassation a donné raison au salarié. Elle a déclaré que le salarié qui, à l’issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l’employeur pour passer la visite médicale de reprise a droit au paiement de sa rémunération. La cour d’appel aurait dû rechercher, comme il lui était demandé, si le salarié ne s’était pas tenu à la disposition de l’employeur pour passer la visite médicale de reprise (Cass. soc. 24‑1‑2024 n° 22-18437) . L’affaire doit être rejugée.