DPE requis pour la vente ou location d’un petit logement : une réforme programmée pour le 1er juillet 2024
Réforme du DPE : ce qui est prévu
Ce qui a été annoncé. Par le biais d’un dossier de presse diffusé le 13‑2‑2024, les pouvoirs publics ont annoncé une réforme du DPE. L’objectif affiché de la réforme est de rendre des DPE «plus équitables» pour des logements d’une surface inférieure ou égale (≤) à 40 m², pour lesquels a été constatée une «surreprésentation des passoires énergétiques» (logements classés F/G). L’objectif est aussi de permettre aux «propriétaires de gagner du temps pour rénover leur logement»(publication Minefi du 15‑2‑2024) . Selon les pouvoirs publics, 140 000 logements (classés F/G) seraient concernés (11 % du parc immobilier, en métropole).
En droit. Un projet d’arrêté ministériel, assorti d’une note de présentation, a été mis en consultation publique (du 20‑2‑2024 au 13‑3‑204). Le projet d’arrêté vise à modifier l’arrêté ministériel LOGL2033917A du 31‑3‑2021 sur le DPE afin, selon l’Ademe, d’adapter les seuils des étiquettes DPE pour tenir compte des spécificités des logements d’une ≤ à 40 m², en «termes de consommation d’eau chaude sanitaire et de compacité» . Le projet fait une distinction, pour les «valeurs seuils des classes énergétiques d’un logement» , entre les biens situés en-dessous/au-dessus de 800 m d’altitude. Il est prévu que la réforme entre en vigueur le 1‑7‑2024 (projet d’arrêté, art. 5) .
La réforme : incidence pratique
Jusqu’au 30‑6‑2024. La réglementation sur le DPE reste inchangée. Toutefois, un «simulateur» permet d’ores et déjà à un propriétaire, qui dispose déjà d’un DPE (numéroté) de disposer, à titre purement informatif, d’une «évaluation» sur la nouvelle étiquette DPE (qui résultera de la réforme). Ce simulateur est disponible sur un site géré par l’Ademe ( https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr ). Une «FAQ» est également proposée.
À partir du 1‑7‑2024. Un DPE réalisé à compter du 1‑7‑2024 devra être établi suivant la nouvelle réglementation par un diagnostiqueur. Le projet d’arrêté (art. 3) prévoit en outre qu’un DPE, réalisé entre le 1‑7‑2021 et le 1‑7‑2024, et qui porte sur un logement dont la «surface de référence» est ≤ à 40 m², pourra faire l’objet d’un document «attestant de la nouvelle étiquette» découlant de la réforme. Il est prévu que l’attestation puisse être téléchargée sur le site précité (à partir du 1‑7‑2024). Ainsi, il ne sera pas nécessaire de faire réaliser un nouveau DPE pour un logement concerné, étant précisé que la validité de l’attestation prendra «fin à la date de fin de validité» du DPE concerné.
Attention ! La réforme ne concerne pas le cas où un propriétaire dispose d’un DPE réalisé entre le 1‑1‑2018 et le 30‑6‑2021. Si ce DPE reste en droit «valable» jusqu’au 31‑12‑2024 (CCH art. D 126-19) , il sera nécessaire de faire réaliser un nouveau DPE pour pouvoir bénéficier de la réforme.
Nos conseils
Côté agent immobilier. Au titre de votre devoir de conseil, si un propriétaire d’un logement ≤ à 40 m² envisage de vous confier un mandat de vente, il convient de l’informer utilement de la réforme. Le classement DPE peut en effet constituer un élément important pour l’acquéreur d’un logement, et un paramètre à prendre en compte pour fixer/négocier) le prix de vente. Un prospect/client peut avoir intérêt de différer la mise en vente d’un logement (au 1‑7‑2024), si la réforme lui permet d’améliorer son classement. C’est bien sûr à apprécier au cas par cas...
En prospection. La réforme est un argument à faire valoir pour rentrer en mandat de location (ou gestion locative), à partir du 1‑7‑2024, de logements, actuellement classés «G+», G ou F, et qui seront mieux classés du fait de la réforme.
Attention ! Pour être effective, la réforme suppose la parution au JO de l’arrêté ministériel (définitif).
Projet d’arrêté et note sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 20, n° 2.
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