Secteur de l'immobilier - Diagnostics

Alertes & Conseils récemment publiés

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - 22.09.2020

Diagnostiqueurs : quelle responsabilité ?

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la responsabilité d’un diagnostiqueur, s’il fournit un diagnostic erroné lors de la vente d’un bien. Et cela donne quoi ?
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DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - DPE - 22.09.2020

Changements prévus pour le DPE en vente/location !

Pour le DPE requis en vente/location... Un diagnostic de performance énergétique (DPE) est en principe requis en cas de vente ou location (CCH art. L 134-3-1) de tout ou partie d’un immeuble bâti (CCH art. L 134-3 et L 134-3-1) . Le DPE est à intégrer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) exigé en vente (CCH art. L 271-4) et pour la location d’un logement (loi du 06.07.1989 art. 3-3) . En l’état, un acquéreur (ou locataire) ne peut se prévaloir, à l’encontre d’un vendeur (ou bailleur), des informations contenues dans un DPE, qui n’a qu’une valeur informative. Un locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans un DPE (CCH art. L 134-3-1) . Un report pour la réforme Elan... La loi Elan n° 2018-1021 du 23.11.2018 est venue modifier le cadre légal, afin de « conférer un caractère opposable » au DPE en vente/location (A&C Immobilier, 14e année, n° 16, p. 5, 09.11.2018) . Le nouveau cadre légal devait entrer en vigueur le 01.01.2021 (loi Elan art. 179, III) . Mais une loi « fourre-tout » n° 2020-734 du 17.06.2020 (JO du 18.06.2020) est venue reporter la date d’entrée en vigueur de la réforme (loi n° 2020-734 art. 31) . Il est désormais prévu que le nouveau cadre légal entre en vigueur au plus tard au 01.07.2021, à une date fixée par décret. Et de nouveaux textes en vue... Dans le cadre de la refonte du livre I du CCH (A&C Immobilier, 16e année, n° 12, p. 1, 18.09.2020) , deux nouveaux textes seront dédiés au DPE requis en vente et location (CCH art L 126-28 et L 126-29) . Pour aller plus loin Notre notice sur http://alertesetconseils-immobilier.fr/annexes  – code IO 16.13.08. ...
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DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - DIVERS - 25.08.2020

Études géotechniques : le dispositif Elan applicable !

Les pouvoirs publics ont récemment finalisé le dispositif, créé par la loi Elan, qui vise à parfois imposer la réalisation et la fourniture d’une étude de sol (étude géotechnique) pour la vente d’un terrain à bâtir, ou la construction d’un logement. Le point !
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DIAGNOSTICS - DIVERS - 25.08.2020

Diagnostic pour le bruit : un formulaire disponible

Pour le document requis en vente ou location... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 15e année, n° 21, p. 5, 31.01.2020) , depuis le 01.06.2020, le dossier de diagnostic technique (DDT) requis pour la vente ou la location d’un logement doit désormais inclure un nouveau document d’information, s’il est situé dans une zone de bruit d’un plan d’exposition au bruit (PEB) des aérodromes (C. urb art. L 112-11) . Ce document doit comporter l’indication claire et précise de la zone, ainsi que les informations prévues (CCH art. L 271-4 I 10° ; loi du 06.07.1989 art. 3-3) . Le document est aussi à annexer à un contrat de réservation d’un logement en VEFA, ou une promesse de vente d’un terrain à bâtir (constructible). ...
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CONTENTIEUX - DIVERS - 13.02.2020

Du nouveau pour le recours des tiers à un contrat !

La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a rendu le 13 janvier 2020 une importante décision concernant le régime de responsabilité applicable à l’égard des tiers à des contrats. Cette décision intéresse vos activités. Que faut-il savoir ?
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DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - DIVERS - 30.01.2020

Un nouveau document en vue, en vente et location !

La récente loi n° 2019-1428 du 24.12.2019 d’orientation des mobilités (JO du 26.12.2019) , dite loi « Lom », comporte un nouveau dispositif légal qui intéresse la vente et la location d’un bien immobilier. Que faut-il savoir ? Que faut-il prévoir, en pratique ?
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Secteur de l'immobilier - Diagnostics

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DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - DIVERS - 25.08.2020

Études géotechniques : le dispositif Elan applicable !

Les pouvoirs publics ont récemment finalisé le dispositif, créé par la loi Elan, qui vise à parfois imposer la réalisation et la fourniture d’une étude de sol (étude géotechnique) pour la vente d’un terrain à bâtir, ou la construction d’un logement. Le point !
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DIAGNOSTICS - DIVERS - 25.08.2020

Diagnostic pour le bruit : un formulaire disponible

Pour le document requis en vente ou location... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 15e année, n° 21, p. 5, 31.01.2020) , depuis le 01.06.2020, le dossier de diagnostic technique (DDT) requis pour la vente ou la location d’un logement doit désormais inclure un nouveau document d’information, s’il est situé dans une zone de bruit d’un plan d’exposition au bruit (PEB) des aérodromes (C. urb art. L 112-11) . Ce document doit comporter l’indication claire et précise de la zone, ainsi que les informations prévues (CCH art. L 271-4 I 10° ; loi du 06.07.1989 art. 3-3) . Le document est aussi à annexer à un contrat de réservation d’un logement en VEFA, ou une promesse de vente d’un terrain à bâtir (constructible). ...
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DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - DPE - 22.09.2020

Changements prévus pour le DPE en vente/location !

Pour le DPE requis en vente/location... Un diagnostic de performance énergétique (DPE) est en principe requis en cas de vente ou location (CCH art. L 134-3-1) de tout ou partie d’un immeuble bâti (CCH art. L 134-3 et L 134-3-1) . Le DPE est à intégrer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) exigé en vente (CCH art. L 271-4) et pour la location d’un logement (loi du 06.07.1989 art. 3-3) . En l’état, un acquéreur (ou locataire) ne peut se prévaloir, à l’encontre d’un vendeur (ou bailleur), des informations contenues dans un DPE, qui n’a qu’une valeur informative. Un locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans un DPE (CCH art. L 134-3-1) . Un report pour la réforme Elan... La loi Elan n° 2018-1021 du 23.11.2018 est venue modifier le cadre légal, afin de « conférer un caractère opposable » au DPE en vente/location (A&C Immobilier, 14e année, n° 16, p. 5, 09.11.2018) . Le nouveau cadre légal devait entrer en vigueur le 01.01.2021 (loi Elan art. 179, III) . Mais une loi « fourre-tout » n° 2020-734 du 17.06.2020 (JO du 18.06.2020) est venue reporter la date d’entrée en vigueur de la réforme (loi n° 2020-734 art. 31) . Il est désormais prévu que le nouveau cadre légal entre en vigueur au plus tard au 01.07.2021, à une date fixée par décret. Et de nouveaux textes en vue... Dans le cadre de la refonte du livre I du CCH (A&C Immobilier, 16e année, n° 12, p. 1, 18.09.2020) , deux nouveaux textes seront dédiés au DPE requis en vente et location (CCH art L 126-28 et L 126-29) . Pour aller plus loin Notre notice sur http://alertesetconseils-immobilier.fr/annexes  – code IO 16.13.08. ...
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