Secteur de l'immobilier

Pour l’état des risques requis en vente et location… En cas de vente ou location d’un bien, le vendeur ou bailleur doit fournir un état des risques, établi depuis moins de six mois, comportant diverses informations et documents (C. env. art. L 125-5) . L’état des risques, à annexer aux actes de vente ou au bail concerné, doit être remis à tout (candidat) acquéreur ou locataire, dès la première visite du bien (C. env. art. R 125-25 II) . ...

Une personne est propriétaire, dans le parc privé, d’un bâtiment d’habitation collectif en monopropriété, avec des logements inoccupés. Elle se demande si elle doit réaliser un DPE ou un audit énergétique, notamment en cas de vente. Éléments de réponse…

Un arrêté ministériel, publié le 20‑4‑2024, a modifié la réglementation pour le diagnostic de performance énergétique (DPE) requis en vente et location. Et cela donne quoi ?

Pour les arrêtés termites/mérule… Une réglementation particulière est à prendre en compte en gestion immobilière dans les zones contaminées (ou susceptibles d’être contaminées à court terme) par des foyers de termites et/ou dans les zones de «présence d’un risque de mérule» (CCH art. L 131-3) . Dans les zones concernées, un diagnostic «termites» est aussi à prévoir dans le dossier de diagnostic technique requis pour la vente d’un bien bâti (CCH art. L 126-24) . En outre, dans une zone concernée, une «information sur la présence d’un risque de mérule» est à fournir à l’acquéreur (CCH art. L 126-25) . Les zones concernées (termites/mérule) sont fixées et délimitées par des arrêtés préfectoraux. ...

Vous avez peut-être lu ici ou là ou entendu dire qu’un «diagnostic structurel» a été rendu obligatoire pour les immeubles. Qu’en est-il exactement ?

Question . Un diagnostiqueur, qui doit réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour un logement à louer, me demande de lui fournir le numéro d’identifiant du logement. De quoi s’agit-il ? Réponse. Il faut fournir au diagnostiqueur le numéro (identifiant) fiscal du logement, qui est disponible sur le portail dit «GMBI», accessible via l’espace particulier/professionnel sur le site https://www.impots.gouv.fr . Notons que le site dit RT/RE, géré par la DHUP a publié, le 2‑4‑2024, un guide pratique pour (re)trouver l’identifiant sur le portail GMBI. Rappelons que cet identifiant doit aussi être porté dans tout bail d’habitation, depuis le 1‑1‑2024 (rubrique II A al. 1 du contrat-type réglementaire) . Notons que cet identifiant est différent de l’identifiant dit RNB attribué dans le cadre de la nouvelle base de donnée, mise en ligne en mars 2024 par les pouvoirs publics, et appelée «Référentiel national des bâtiments» - RNB (site internet : https://rnb.beta.gouv.fr/ ). ...