VENTE IMMOBILIÈRE - DIAGNOSTICS - 18.09.2024
Annonces en vente : gare aux mentions requises pour le diagnostic de performance énergétique (DPE) !
En cas de vente d’un bien immobilier dans l’ancien, toute annonce doit comporter diverses informations concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE). Une décision rendue par une cour d’appel en juillet 2024 mérite à cet égard l’attention…
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GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 03.09.2024
Dispositif «recul du trait de côté» (RTC) : une évolution de la réglementation à intégrer
Une réglementation particulière est à prendre en compte dans certaines communes du littoral concernées par le dispositif dit du «recul du trait de côte» (RTC). Un point s’impose à ce sujet, à la suite de la publication de deux nouveaux décrets…
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DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - 29.05.2024
État des risques en vente et location : du nouveau
Pour l’état des risques requis en vente et location… En cas de vente ou location d’un bien, le vendeur ou bailleur doit fournir un état des risques, établi depuis moins de six mois, comportant diverses informations et documents (C. env. art. L 125-5) . L’état des risques, à annexer aux actes de vente ou au bail concerné, doit être remis à tout (candidat) acquéreur ou locataire, dès la première visite du bien (C. env. art. R 125-25 II) . ...
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DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - 29.05.2024
Gestion et vente d’un bâtiment d’habitation collectif en monopropriété : faut-il un DPE et/ou un audit énergétique ?
Une personne est propriétaire, dans le parc privé, d’un bâtiment d’habitation collectif en monopropriété, avec des logements inoccupés. Elle se demande si elle doit réaliser un DPE ou un audit énergétique, notamment en cas de vente. Éléments de réponse…
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DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - 10.05.2024
DPE requis en vente et location de logement : évolution à partir du 1‑7‑2024
Un arrêté ministériel, publié le 20‑4‑2024, a modifié la réglementation pour le diagnostic de performance énergétique (DPE) requis en vente et location. Et cela donne quoi ?
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VENTE IMMOBILIÈRE - DIAGNOSTICS - 10.05.2024
Termites et mérule : une cartographie (officielle) disponible pour le zonage
Pour les arrêtés termites/mérule… Une réglementation particulière est à prendre en compte en gestion immobilière dans les zones contaminées (ou susceptibles d’être contaminées à court terme) par des foyers de termites et/ou dans les zones de «présence d’un risque de mérule» (CCH art. L 131-3) . Dans les zones concernées, un diagnostic «termites» est aussi à prévoir dans le dossier de diagnostic technique requis pour la vente d’un bien bâti (CCH art. L 126-24) . En outre, dans une zone concernée, une «information sur la présence d’un risque de mérule» est à fournir à l’acquéreur (CCH art. L 126-25) . Les zones concernées (termites/mérule) sont fixées et délimitées par des arrêtés préfectoraux. ...
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