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Mars 2024

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BÂTIMENT - GARANTIES LÉGALES - 29.03.2024

Garantie décennale : des précisions des juges sur ses conditions de mise en œuvre et sa portée

La Cour de cassation a rendu fin 2023 et début 2024 de nouvelles décisions sur les conditions de mise en œuvre de la garantie décennale, prévue par l’article 1792 du Code civil, et la portée de cette garantie. Quels enseignements tirer des décisions ?

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