Inaptitude du salarié : conséquence en cas de dispense de reclassement sur un seul site de l’entreprise

La dispense de reclassement

Obligation de reclassement. Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre le poste de travail qu’il occupait précédemment, que son inaptitude soit professionnelle ou non, l’employeur doit lui proposer un poste de reclassement approprié à ses capacités dans son entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel il appartient, situées sur le territoire national, et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. La proposition de l’employeur doit prendre en compte, après avis du comité social et économique (CSE), les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise (C.   trav. art.   L   1226-2 et L   1226-10) .

Mention expresse de la dispense de reclassement. Cependant, si le médecin du travail indique dans l’avis d’inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l’employeur est dispensé de rechercher et de proposer des postes de reclassement et peut licencier le salarié en raison de son inaptitude (C.   trav. art.   L   1226‑2‑1 et L   1226-12) .

Dispense sur un seul site de l’entreprise

Périmètre de la dispense mentionné dans l’avis d’inaptitude. Le périmètre de la dispense de reclassement dépend de la façon dont le médecin du travail a rédigé l’avis d’inaptitude. Lorsque l’employeur appartient à un groupe, il doit vérifier que l’avis d’inaptitude ne limite pas la dispense de recherche d’un reclassement au niveau de l’entreprise car, dans ce cas, l’obligation de rechercher un reclassement reste maintenue dans le groupe (Cass. soc. 8‑2‑2023 n°   21-11356) . De même, si l’avis d’inaptitude mentionne que « tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à son état de santé », et, non pas que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, l’employeur n’est pas dispensé de de rechercher un reclassement en dehors de l’entreprise (Cass. soc. 13‑9‑2023 n°   22-12970) .

Nouvelle illustration. Un salarié a été déclaré inapte à son poste par un avis du médecin du travail, qui avait coché la case indiquant que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » mais qui avait mentionné que « l’état de santé du salarié fait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi ». Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi le juge prud’homal de demandes liées à la rupture de son contrat de travail.

Pas de dispense de reclassement dans les autres établissements de l’entreprise. Confirmant la décision de la cour d’appel, la Cour de cassation a déclaré que, bien qu’il ait coché la case mentionnant que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, le médecin du travail avait précisé dans son avis que « l’inaptitude fait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi ». L’avis ne valait donc que pour le site sur lequel était affecté le salarié. La Cour de cassation a décidé que l’employeur, qui disposait d’autres établissements, n’était pas dispensé de rechercher un reclassement en dehors du site d’affectation du salarié et avait manqué à son obligation de reclassement (Cass. soc. 13‑12‑2023 n°   22-19603) .