Aide consentie à une filiale : déductible ?

Les faits

Une SARL a consenti à sa filiale allemande un abandon de créances qu’elle a déduit de son résultat imposable.

L’administration fiscale, à l’issue d’une vérification de comptabilité a remis en cause le caractère déductible de cet abandon de créances, estimant qu’il était constitutif d’une aide financière.

La décision

Le juge rappelle que sont exclues des charges déductibles, pour l’établissement de l’impôt, les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l’exception des aides à caractère commercial (CGI art. 39,13) .

Il relève que la SARL détient la totalité du capital de sa filiale, mais n’entretient pas de relations commerciales avec elle. Si les deux sociétés ont recours pour partie à des fournisseurs identiques, elles n’ont pas de clients communs.

Il ajoute que ni le défaut allégué de cette filiale en l’absence d’aide, ni l’existence d’un risque de dégradation des relations commerciales avec les fournisseurs de la SARL ne sont établis et qu’au surplus, le principal fournisseur commun de la SARL et de sa filiale ne représentait respectivement que 11,5 % et 9,8 % de leurs chiffres d’affaires respectifs. Par ailleurs, il ressort des termes de la convention d’abandon de créances qu’il a été motivé par des considérations financières tenant à la volonté de la SARL d’équilibrer le bilan de sa filiale vis-à-vis de ses clients et fournisseurs. Enfin, si la SARL allègue que l’aide en litige a été consentie au regard des perspectives de développement de sa filiale, elle ne produit aucun élément de nature à établir que, à la date à laquelle l’abandon de créance a été comptabilisé, celui-ci visait à sauvegarder les perspectives d’une augmentation de son propre chiffre d’affaires.

Il décide donc que c’est à bon droit que l’administration fiscale a considéré que l’abandon de créances litigieux ne constituait pas une aide commerciale déductible et l’a réintégré aux résultats de la SARL (CAA Nantes 19‑3‑2024 n° 23NT00421) .

Une aide financière ou commerciale ?

Aide financière : non déductible. Sauf exception, les aides autres qu’à caractère commercial sont exclues des charges déductibles (CGI art. 39,13) .

Aide commerciale : quels critères ? L’aide versée par la société mère ne sera déductible que si elle présente un caractère commercial. Elle doit trouver son origine dans des relations commerciales entre deux entreprises. En l’espèce, le juge relève que ce n’était pas le cas. Bien que les deux sociétés disposaient de quelques fournisseurs communs, leurs clients étaient différents. L’aide ainsi consentie n’avait donc pas pour finalité de maintenir des débouchés ou préserver des sources d’approvisionnement. L’aide versée par la société doit permettre de prévenir un risque de dégradation des relations commerciales avec ses fournisseurs, ce qui cette fois encore n’était pas le cas ici puisque le principal fournisseur commun de la SARL et de sa filiale ne représentait respectivement que 11,5 % et 9,8 % de leurs chiffres d’affaires respectifs. Enfin, l’aide doit être consentie dans le but de développer la filiale et de sauvegarder les perspectives d’une augmentation du chiffre d’affaires, ce qui n’était pas davantage démontré en l’espèce.