FISCALITÉ − CRÉDITS D’IMPÔT ENTREPRISES - 17.04.2024

Le nouveau crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte est entré en vigueur

Nouveau crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte

L’article 35 de la loi de finances pour 2024 a institué un crédit d’impôt, soumis à agrément, en faveur des entreprises industrielles et commerciales qui réalisent des dépenses d’investissement dans les secteurs d’activité contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur. Ce crédit d’impôt s’applique aux projets d’investissement dont la demande d’agrément est déposée depuis le 27‑9‑2023 et pour lesquels l’agrément est délivré au plus tard le 31‑12‑2025 (Loi 2023-1322 du 29‑12‑2023 art. 35 ; CGI art. 244 quater I) .

Une entrée en vigueur fixée au 14‑3‑2024

L’entrée en vigueur de ce crédit d’impôt devait être fixée par décret au plus tard 3 mois après la réception de la décision de la Commission européenne permettant de le considérer conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Cette décision étant intervenue le 8‑1‑2024, le décret 2024-212 du 11‑3‑2024 a fixé cette entrée en vigueur au 14‑3‑2024 (Décret 2024-212 du 11‑3‑2024, JO du 13-3) .

Investissements éligibles

Un arrêté du 11‑3‑2024 détaille les équipements, les composants essentiels ainsi que les matières premières critiques utilisés dans le cadre des activités éligibles au crédit d’impôt (CGI ann. IV art. 23 M bis à 23 M quinquies nouveaux) . Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 14‑3‑2024 (Arrêté du 11‑3‑2024, JO du 13-3) .

Pour la production de batteries, les activités éligibles au crédit d’impôt sont (CGI art. 244 quater I, II, A-1° et ann. IV art. 23 M bis nouveau)  :

• la fabrication de cellules de batteries pouvant être associées à la fabrication de modules de batteries comme composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production de batteries, des électrochimies suivantes : LFP, LMP, LMFP, LMO, NMC, NCA, NMx, LCO, Na-ion, Zinc, LTO, lithium-soufre, lithium solide et semi-solide ;
• la fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des batteries, à savoir les matériaux actifs de cathode et leurs précurseurs, la cathode, les matériaux d’anode, dont le graphite artificiel, et leurs précurseurs, l’anode, les sels d’électrolyte, l’électrolyte, les liants polymères et leurs précurseurs, les nanotubes de carbone, le zincate de calcium, les poudres nanométriques de silicium, les feuillards de cuivre et d’aluminium, les séparateurs et collecteurs destinés aux batteries ;
• l’extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques (CGI art. 244 quater I, II, A-1°, c) , à savoir le graphite naturel, le lithium, le nickel, le manganèse et le cobalt, sous réserve, s’agissant du recyclage, de la récupération de ces matières premières sous forme de métaux, hors alliages, de sels de métaux et d’oxydes.

Pour la production de panneaux solaires, les activités éligibles au crédit d’impôt sont (CGI art. 244 quater I, II, A-2° et ann. IV art. 23 M ter nouveau)  :

• la fabrication de cellules photovoltaïques ou hybrides pouvant être associées à la fabrication de modules photovoltaïques ou hybrides, comme composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production de panneaux photovoltaïques ;
• la fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des panneaux solaires, à savoir les feuilles de fond (« backsheets »), dont le Tedlar®, les encapsulants, dont l’éthylène-acétate de vinyle (« Ethylene Vinyl Acetate » - EVA) et les polyoléfines (« PolyOlefin Encapsulant » - POE), le verre solaire, les lingots, les structures porteuses, les plaquettes de silicium à qualité panneau photovoltaïques ;
• l’extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques (CGI art. 244 quater I, II, A-2°, c) , à savoir le silicium.

Pour la production d’éoliennes, les activités éligibles au crédit d’impôt sont (CGI art. 244 quater I, II, A-3° et ann. IV art. 23 M quater nouveau)  :

• la fabrication des éoliennes terrestres et en mer ainsi que, pour les éoliennes en mer, l’assemblage final des éoliennes et leur intégration sur fondation ;
• la fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des éoliennes, à savoir les mâts, les pales, les nacelles, les fondations posées ou flottantes, les sous-stations électriques, les câbles dynamiques et électriques de raccordement notamment interéoliens, les blocs d’acier ou les structures en béton pour les fondations flottantes, les systèmes d’ancrages pour les fondations flottantes, les sous-composants flotteurs, les couronnes d’orientation, les pièces forgées ou de fonderies pour le grand composant de la turbine, les aimants permanents, les tronçons de mâts, les génératrices de nacelle, le hub de nacelle, le système électrique de nacelle dit « backend », les matériaux pour pales recyclables et les matériaux composites produits à partir de pales recyclées ;
• l’extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques (CGI art. 244 quater I, II, A-3°, c) , à savoir les terres rares.

Pour la production de pompes à chaleur les activités éligibles au crédit d’impôt sont (CGI art. 244 quater I, II, A-4° et ann. IV art. 23 M quinquies nouveau)  :

• la fabrication, y compris l’assemblage, de pompes à chaleur, quelle que soit la technologie utilisée ;
• la fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des pompes à chaleur à savoir les compresseurs, les systèmes électroniques et de régulation, les échangeurs thermiques et hydrauliques dont les évaporateurs, les condenseurs et les ventilateurs, les échangeurs souterrains, les sondes géothermiques, les composants de distribution hydraulique, les circuits et composants frigorigènes et les structures mécaniques et d’habillage.

À noter. Les opérations de recyclage des matières premières critiques utilisées sont également éligibles (CGI ann. IV art. 23 M sexies nouveau) .