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Avril 2024

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BAIL COMMERCIAL - INDEMNITÉ D’ÉVICTION - 10.04.2024

Congé pour motifs graves et sans indemnité : incidence de la cession du fonds de commerce par le locataire

Un bailleur délivre à un locataire un congé refusant le renouvellement de son bail commercial pour motif grave et légitime. Que se passe-t-il si le locataire cède ensuite son fonds de commerce, avec son bail, à un tiers ? La Cour de cassation s’est prononcée...

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