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Avril 2024

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Distribution de dividendes dans les sociétés commerciales

COMPTABILITÉ – RÉGLEMENTATION COMPTABLE - 17.04.2024

Distribution de dividendes dans les sociétés commerciales

La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a été interrogée pour savoir si une société commerciale peut procéder à la distribution d’un dividende sans avoir doté sa réserve légale à hauteur de 10 % au moins du capital social, dès lors qu’un prélèvement sur le bénéfice de l’exercice d’1/20^e au moins a été affecté à ladite réserve.

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